Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/etat-civil-web-0x0-c-default.jpg)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration (Formulaire 12753*03)
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire à utiliser pour demander la naturalisation française ou pour être réintégré dans la nationalité française si êtes domicilié à l'étranger, en Guyane , à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie.
Si vous êtes dans une autre situation, la demande se fait en ligne.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?
- Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
- Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
- Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?
- Naturalisation française par décret
- Réintégration dans la nationalité française par décret
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration (Formulaire 12753*03)
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire à utiliser pour demander la naturalisation française ou pour être réintégré dans la nationalité française si êtes domicilié à l'étranger, en Guyane , à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie.
Si vous êtes dans une autre situation, la demande se fait en ligne.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?
- Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
- Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
- Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?
- Naturalisation française par décret
- Réintégration dans la nationalité française par décret
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration (Formulaire 12753*03)
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire à utiliser pour demander la naturalisation française ou pour être réintégré dans la nationalité française si êtes domicilié à l'étranger, en Guyane , à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie.
Si vous êtes dans une autre situation, la demande se fait en ligne.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?
- Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
- Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
- Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?
- Naturalisation française par décret
- Réintégration dans la nationalité française par décret