Demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire

La vente temporaire de boissons, même non alcoolisées, est soumis à une règlementation.

Vous êtes une association, vous organisez un évènement et souhaitez ouvrir une buvette ?

Découvrez la règlementation, pour les associations, des débits de boisson sur la commune:

Effectuer une demande par écrit à la mairie par mail ou voie postale
Un arrêté sera alors rédigé pour l’autorisation

Merci d’effectuer votre demande si possible 10 jours avant la date de vente

Pour une sollicitation d’autorisation d’ouverture de débit de boissons temporaire du 3^ème groupe

Nom de l’association
Adresse du siège social
Nom et prénom du demandeur représentant l’association
Qualité du demandeur
Adresse / Mail / Téléphone
Dates et horaires de la vente de boisson
Lieux d’implantation de la buvette
Nature de la manifestation

Envoyer votre demande :

par mail à mairie@gambais.fr
par voie postale : à l’attention Mairie de Gambais 1 place Charles de Gaulle, 78950 GAMBAIS

Pour aller plus loin

Question-réponse

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes marié(e) et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal. Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage . Vous voulez le faire constater. Nous vous expliquons comment faire.

L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.

L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.

Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.

Toute personne (proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.

Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux(se).

Elle indique notamment les informations suivantes :

Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
Ses déclarations éventuelles lors du départ
Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile ...)

Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...)

Un modèle d'attestation de témoin est disponible en ligne

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Vous devez contacter un commissaire de justice.

Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...)

Il s'agit d'un acte authentique. C'est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine.

Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.

L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice que vous devez contacter pour en connaître le montant.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.

La main courante peut constituer un élément de preuve.