Demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire
La vente temporaire de boissons, même non alcoolisées, est soumis à une règlementation.
Vous êtes une association, vous organisez un évènement et souhaitez ouvrir une buvette ?
Découvrez la règlementation, pour les associations, des débits de boisson sur la commune:
- Effectuer une demande par écrit à la mairie par mail ou voie postale
- Un arrêté sera alors rédigé pour l’autorisation
Merci d’effectuer votre demande si possible 10 jours avant la date de vente
Pour une sollicitation d’autorisation d’ouverture de débit de boissons temporaire du 3ème groupe
- Nom de l’association
- Adresse du siège social
- Nom et prénom du demandeur représentant l’association
- Qualité du demandeur
- Adresse / Mail / Téléphone
- Dates et horaires de la vente de boisson
- Lieux d’implantation de la buvette
- Nature de la manifestation
Envoyer votre demande :
- par mail à mairie@gambais.fr
- par voie postale : à l’attention Mairie de Gambais 1 place Charles de Gaulle, 78950 GAMBAIS
Pour aller plus loin
Fiche pratique
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire de Plaine commune ?
Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis juin 2021, le montant du loyer est encadré par des loyers de référence fixés par le préfet. Un complément de loyer peut être prévu dans le bail, dans certains cas.
Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
-
Plaine Commune : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
-
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
-
Tout savoir sur l'encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
-
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement