Demandes de subventions
Suite à la loi du 1er juillet 2001, il appartient à chaque association de faire, chaque année, sa demande de subvention.
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2024/01/Subvention-0x0-c-default.jpg)
Demande de subvention dans la commune de Gambais
Le milieu associatif est au cœur de la vie d’une commune, raison pour laquelle la commune de Gambais soutient dans la mesure du possible ces associations. Des subventions peuvent être accordées, lors de la préparation du budget communal annuel, en fonction du nombre d’adhérent, du dynamisme et de la tenue des comptes et de transparence financière.
Il vous appartient de renseigner le dossier de demande de subvention, dans l’hypothèse où vous souhaitez obtenir un financement de la part de la ville de Gambais.
Merci de retourner le dossier au Service Finances pour instructions, accompagné des justificatifs et documents demandés.
Date limite : Fin mars (année civile/saison)
Pièce à fournir en pièces jointes au dossier
- Formulaire : “Dossier de demande de subventions”
- Statuts de l’association
- Compte rendu de l’assemblée générale
- Bilan financier de l’année précédente
- Extrait de compte
Pour aller plus loin
Fiche pratique
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Retrait de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
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Médiation familiale internationale
Ministère chargé de la justice
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Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
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Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen
Commission européenne