Demandes de subventions
Suite à la loi du 1er juillet 2001, il appartient à chaque association de faire, chaque année, sa demande de subvention.
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2024/01/Subvention-0x0-c-default.jpg)
Demande de subvention dans la commune de Gambais
Le milieu associatif est au cœur de la vie d’une commune, raison pour laquelle la commune de Gambais soutient dans la mesure du possible ces associations. Des subventions peuvent être accordées, lors de la préparation du budget communal annuel, en fonction du nombre d’adhérent, du dynamisme et de la tenue des comptes et de transparence financière.
Il vous appartient de renseigner le dossier de demande de subvention, dans l’hypothèse où vous souhaitez obtenir un financement de la part de la ville de Gambais.
Merci de retourner le dossier au Service Finances pour instructions, accompagné des justificatifs et documents demandés.
Date limite : Fin mars (année civile/saison)
Pièce à fournir en pièces jointes au dossier
- Formulaire : “Dossier de demande de subventions”
- Statuts de l’association
- Compte rendu de l’assemblée générale
- Bilan financier de l’année précédente
- Extrait de compte
Pour aller plus loin
Fiche pratique
Succession : indivision entre les héritiers
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ?
Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.
Questions ? Réponses !
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Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
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L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
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L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Et aussi
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
Et aussi
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Succession : l'indivision, c'est quoi ?
Ministère chargé de l'économie