Demandes de subventions

Suite à la loi du 1er juillet 2001, il appartient à chaque association de faire, chaque année, sa demande de subvention.

Demande de subvention dans la commune de Gambais

Le milieu associatif est au cœur de la vie d’une commune, raison pour laquelle la commune de Gambais soutient dans la mesure du possible ces associations. Des subventions peuvent être accordées, lors de la préparation du budget communal annuel,  en fonction du nombre d’adhérent, du dynamisme et de la tenue des comptes et de transparence financière.

Il vous appartient de renseigner le dossier de demande de subvention, dans l’hypothèse où vous souhaitez obtenir un financement de la part de la ville de Gambais.

Merci de retourner le dossier au Service Finances pour instructions, accompagné des justificatifs et documents demandés.  

Date limite : Fin mars (année civile/saison)

Pièce à fournir en pièces jointes au dossier

  • Formulaire : “Dossier de demande de subventions”
  • Statuts de l’association
  • Compte rendu de l’assemblée générale
  • Bilan financier de l’année précédente
  • Extrait de compte

Pour aller plus loin

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Fiche pratique

Retraite anticipée pour carrière longue du salarié

Vérifié le 12/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus).

Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir commencé à travailler avant 16 ans ou avant 20 ans
    • Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16 ans ou avant 20 ans

    Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur :

    Simulateur
    Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue

    Accéder au simulateur  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ?

    La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l’Assurance retraite et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires.

    Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :

    • Service national, dans la limite de 4 trimestres
    • Périodes de chômage indemnisé et périodes d'activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
    • Périodes indemnisées de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres
    • Périodes indemnisées de maternité et d'adoption
    • Périodes de perception d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
    • Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention
    • Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
    • Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans

    Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur :

    Simulateur
    Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue

    Accéder au simulateur  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ?

    La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l’Assurance retraite et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires.

    Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :

    • Service national, dans la limite de 4 trimestres
    • Périodes de chômage indemnisé et périodes d'activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
    • Périodes indemnisées de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres
    • Périodes indemnisées de maternité et d'adoption
    • Périodes de perception d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
    • Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention
    • Trimestres obtenus grâce à l'assurance vieillesse des parents au foyer et à l'assurance vieillesse pour les aidants

Assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite.

Utilisez le service Obtenir mon âge de départ à la retraite :

Formulaire
Assurance retraite - Espace personnel

Accéder au formulaire  

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un salarié.

Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Estimer le montant de ma retraite :

Formulaire
Assurance retraite - Espace personnel

Accéder au formulaire  

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Pour en savoir plus