Demandes de subventions

Suite à la loi du 1er juillet 2001, il appartient à chaque association de faire, chaque année, sa demande de subvention.

Demande de subvention dans la commune de Gambais

Le milieu associatif est au cœur de la vie d’une commune, raison pour laquelle la commune de Gambais soutient dans la mesure du possible ces associations. Des subventions peuvent être accordées, lors de la préparation du budget communal annuel,  en fonction du nombre d’adhérent, du dynamisme et de la tenue des comptes et de transparence financière.

Il vous appartient de renseigner le dossier de demande de subvention, dans l’hypothèse où vous souhaitez obtenir un financement de la part de la ville de Gambais.

Merci de retourner le dossier au Service Finances pour instructions, accompagné des justificatifs et documents demandés.  

Date limite : Fin mars (année civile/saison)

Pièce à fournir en pièces jointes au dossier

  • Formulaire : “Dossier de demande de subventions”
  • Statuts de l’association
  • Compte rendu de l’assemblée générale
  • Bilan financier de l’année précédente
  • Extrait de compte

Pour aller plus loin

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Union libre  > Séparation des concubins

Fiche pratique

Séparation des concubins

Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • À l'amiable
  • Désaccord

L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.

Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :

  • Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
  • Famille (garde ou résidence des enfants)
  • Patrimoine (vente d'un bien immobilier)

La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.

Sort des enfants

Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :

Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Rupture abusive

Rompre un concubinage n'est pas une faute.

Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Enrichissement d'un concubin

Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.

Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.

Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.

Questions ? Réponses !

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