Demandes de subventions
Suite à la loi du 1er juillet 2001, il appartient à chaque association de faire, chaque année, sa demande de subvention.
Demande de subvention dans la commune de Gambais
Le milieu associatif est au cœur de la vie d’une commune, raison pour laquelle la commune de Gambais soutient dans la mesure du possible ces associations. Des subventions peuvent être accordées, lors de la préparation du budget communal annuel, en fonction du nombre d’adhérent, du dynamisme et de la tenue des comptes et de transparence financière.
Il vous appartient de renseigner le dossier de demande de subvention, dans l’hypothèse où vous souhaitez obtenir un financement de la part de la ville de Gambais.
Merci de retourner le dossier au Service Finances pour instructions, accompagné des justificatifs et documents demandés.
Date limite : Fin mars (année civile/saison)
Pièce à fournir en pièces jointes au dossier
- Formulaire : “Dossier de demande de subventions”
- Statuts de l’association
- Compte rendu de l’assemblée générale
- Bilan financier de l’année précédente
- Extrait de compte
Pour aller plus loin
Fiche pratique
Assurance habitation : résiliation du contrat
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
La résiliation du contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)
-
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)