Demandes de subventions

Suite à la loi du 1er juillet 2001, il appartient à chaque association de faire, chaque année, sa demande de subvention.

Demande de subvention dans la commune de Gambais

Le milieu associatif est au cœur de la vie d’une commune, raison pour laquelle la commune de Gambais soutient dans la mesure du possible ces associations. Des subventions peuvent être accordées, lors de la préparation du budget communal annuel,  en fonction du nombre d’adhérent, du dynamisme et de la tenue des comptes et de transparence financière.

Il vous appartient de renseigner le dossier de demande de subvention, dans l’hypothèse où vous souhaitez obtenir un financement de la part de la ville de Gambais.

Merci de retourner le dossier au Service Finances pour instructions, accompagné des justificatifs et documents demandés.  

Date limite : Fin mars (année civile/saison)

Pièce à fournir en pièces jointes au dossier

  • Formulaire : “Dossier de demande de subventions”
  • Statuts de l’association
  • Compte rendu de l’assemblée générale
  • Bilan financier de l’année précédente
  • Extrait de compte

Pour aller plus loin

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Placement d'un enfant  > Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

Question-réponse

Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les enfants nés suite à un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, sous certaines conditions. En revanche, les enfants issus d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de sperme ou d'ovocyte n'ont pas la possibilité d'accéder à leurs origines.

Si vous êtes né d'un accouchement sous X, si vous avez été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents.

En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.

Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement. L'accord de votre représentant légal (parents, parents adoptifs, ascendant en ligne directe ou de votre tuteur (si vous êtes pupille de l'État) est nécessaire.

Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.

La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Où s’adresser ?

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par courriel

cnaop-secr@sante.gouv.fr

Vous (ou votre représentant légal) devez transmettre les pièces justificatives de votre identité :

Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli :

Formulaire
Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnelles

Accéder au formulaire (pdf - 346.2 KB)  

Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP)

  À savoir

le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.

Où s’adresser ?

Services du département

La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant.

  • Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance.

    Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.

    Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accès à ses origines.

    Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.

      À savoir

    les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

  • Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité.

  • Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de connaître vos origines.

    Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :

  • Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs)
  • Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, ...)
  • Raisons de votre placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption

  À savoir

lorsqu'il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l'Etat ou chez l'un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d'un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu'il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l'identité de la personne concernée.

L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation.

Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus