Demandes de subventions
Suite à la loi du 1er juillet 2001, il appartient à chaque association de faire, chaque année, sa demande de subvention.
Demande de subvention dans la commune de Gambais
Le milieu associatif est au cœur de la vie d’une commune, raison pour laquelle la commune de Gambais soutient dans la mesure du possible ces associations. Des subventions peuvent être accordées, lors de la préparation du budget communal annuel, en fonction du nombre d’adhérent, du dynamisme et de la tenue des comptes et de transparence financière.
Il vous appartient de renseigner le dossier de demande de subvention, dans l’hypothèse où vous souhaitez obtenir un financement de la part de la ville de Gambais.
Merci de retourner le dossier au Service Finances pour instructions, accompagné des justificatifs et documents demandés.
Date limite : Fin mars (année civile/saison)
Pièce à fournir en pièces jointes au dossier
- Formulaire : “Dossier de demande de subventions”
- Statuts de l’association
- Compte rendu de l’assemblée générale
- Bilan financier de l’année précédente
- Extrait de compte
Pour aller plus loin
Question-réponse
Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'hypothèque est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.
Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.