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Démarches administratives

Vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection,
de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui.
La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou
auprès des autorités consulaires.

Choix du mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui
votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions :
  être inscrit dans la même commune que son mandant
  ne pas avoir reçu d'autre procuration en France

Motifs de l'absence

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.
Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire.
Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :
  Vacances
  Obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
  Etat de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme
  Inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de sa résidence

Comment faire la démarche ?

Le mandataire se présente en personne à la gendarmerie :
  Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par
 exemple)
  Il remplit en ligne le formulaire cerfa nº 14952*01 comprenant une attestation sur l’honneur téléchargeable ici où sont précisées
 plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance)

Pour toute information sur le vote par procuration cliquez ici Service Public
Vous pouvez aussi télécharger la notice Vote par procuration en cliquant ici

Mise en service du dispositif « MAPROCURATION » le 6 avril 2021
Conformément au décret n°2021-270 du 11 mars 2021, la télé-procédure « Maprocuration » est entrée en service le
mardi 6 avril 2021.
Elle est ouverte au public pour tous les scrutins qui auront lieu à compter du 11 avril et accessible pour les usagers à l’adresse www.maprocuration.gouv.fr
Vous pouvez consulter la circulaire INTA2101962J du 6 avril 2021 relative au vote par procuration qui intègre ce nouveau dispositif et abroge la circulaire précédente de 2020 ainsi qu'une foire aux question