Documents sortie ou entrée du territoire
Retrouvez les documents pour un mineur qui part à l'étranger ou l'accueil d'un étranger pour une durée inférieure à 3mois.
Autorisation sortie du territoire
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.
L’autorisation de sortie du territoire correspond à un formulaire CERFA (n° 15646*01) à remettre complété et signé au mineur. Vous pouvez compléter en ligne et signer avant de le remettre au mineur pour son déplacement à l’étranger.
L’AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.
Formulaire d'autorisation de sortie du territoire
Fiche pratique
Achat à distance : information du consommateur avant la commande
Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Le professionnel qui propose un bien ou un service sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone doit vous communiquer certaines informations. Il doit vous les fournir de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone, il doit indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
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Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
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Achats à distance entre particuliers
Ministère chargé des finances
Attestation d'accueil
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Nous vous guidons dans la démarche.
Attestation d'accueil
Fiche pratique
Achat à distance : information du consommateur avant la commande
Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Le professionnel qui propose un bien ou un service sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone doit vous communiquer certaines informations. Il doit vous les fournir de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone, il doit indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.
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