Documents sortie ou entrée du territoire
Retrouvez les documents pour un mineur qui part à l'étranger ou l'accueil d'un étranger pour une durée inférieure à 3mois.
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Autorisation sortie du territoire
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.
L’autorisation de sortie du territoire correspond à un formulaire CERFA (n° 15646*01) à remettre complété et signé au mineur. Vous pouvez compléter en ligne et signer avant de le remettre au mineur pour son déplacement à l’étranger.
L’AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.
Formulaire d'autorisation de sortie du territoire
Fiche pratique
Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains achats ne sont toutefois pas concernés.
Vidéo - En cas de retour, un vendeur doit-il me rembourser un produit acheté sur son site ?
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Attestation d'accueil
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Nous vous guidons dans la démarche.
Attestation d'accueil
Fiche pratique
Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains achats ne sont toutefois pas concernés.
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