Documents sortie ou entrée du territoire
Retrouvez les documents pour un mineur qui part à l'étranger ou l'accueil d'un étranger pour une durée inférieure à 3mois.
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Autorisation sortie du territoire
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.
L’autorisation de sortie du territoire correspond à un formulaire CERFA (n° 15646*01) à remettre complété et signé au mineur. Vous pouvez compléter en ligne et signer avant de le remettre au mineur pour son déplacement à l’étranger.
L’AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.
Formulaire d'autorisation de sortie du territoire
Fiche pratique
Revalorisation de la pension alimentaire
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La revalorisation de la pension alimentaire se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire.
La revalorisation de la pension alimentaire doit être distinguée de la révision de la pension alimentaire.
Et aussi
-
Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
-
Indice hors tabac ensemble des ménages (base 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Indice hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Évolution de l'indice des prix à la consommation : ménages urbains
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Attestation d'accueil
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Nous vous guidons dans la démarche.
Attestation d'accueil
Fiche pratique
Revalorisation de la pension alimentaire
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La revalorisation de la pension alimentaire se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire.
La revalorisation de la pension alimentaire doit être distinguée de la révision de la pension alimentaire.
Et aussi
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Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
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Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
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Indice hors tabac ensemble des ménages (base 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Indice hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ménages urbains
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)