Documents sortie ou entrée du territoire
Retrouvez les documents pour un mineur qui part à l'étranger ou l'accueil d'un étranger pour une durée inférieure à 3mois.
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/12/Welcome-0x0-c-default.jpg)
Autorisation sortie du territoire
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.
L’autorisation de sortie du territoire correspond à un formulaire CERFA (n° 15646*01) à remettre complété et signé au mineur. Vous pouvez compléter en ligne et signer avant de le remettre au mineur pour son déplacement à l’étranger.
L’AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.
Formulaire d'autorisation de sortie du territoire
Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le procureur de la République, à la suite de son enquête, décide des poursuites à engager ou non à l'encontre d'un mineur suite à une infraction portée à sa connaissance. Le mineur est, en principe, jugé directement par le juge des enfants dans le but de mettre en place une mise à l'épreuve éducative (pour les contraventions ou les délits de faible gravité).
Exceptionnellement, le mineur peut faire l'objet d'un renvoi directement devant le tribunal pour enfants pour les infractions sanctionnées de plus de 3 ans de prison et s'il a plus de 13 ans. Enfin, pour les crime , un juge d'instruction est obligatoirement désigné pour mener une instruction. Cette désignation est également possible pour les délits qui nécessitent une enquête complémentaire.
Le parquet doit veiller à ce que les enquêteurs avisent la victime de la date de l'audience de culpabilité et convoquent les personnes responsables du mineur (parent, tuteur, adulte approprié,...).
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
Ministère chargé de la justice
-
Mise en mouvement de l'action publique
Ministère chargé de la justice
-
La saisine de la juridiction par convocation
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
La procédure de mise à l'épreuve éducative (PMAEE) : l'audience unique
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
Attestation d'accueil
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Nous vous guidons dans la démarche.
Attestation d'accueil
Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le procureur de la République, à la suite de son enquête, décide des poursuites à engager ou non à l'encontre d'un mineur suite à une infraction portée à sa connaissance. Le mineur est, en principe, jugé directement par le juge des enfants dans le but de mettre en place une mise à l'épreuve éducative (pour les contraventions ou les délits de faible gravité).
Exceptionnellement, le mineur peut faire l'objet d'un renvoi directement devant le tribunal pour enfants pour les infractions sanctionnées de plus de 3 ans de prison et s'il a plus de 13 ans. Enfin, pour les crime , un juge d'instruction est obligatoirement désigné pour mener une instruction. Cette désignation est également possible pour les délits qui nécessitent une enquête complémentaire.
Le parquet doit veiller à ce que les enquêteurs avisent la victime de la date de l'audience de culpabilité et convoquent les personnes responsables du mineur (parent, tuteur, adulte approprié,...).
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
Ministère chargé de la justice
-
Mise en mouvement de l'action publique
Ministère chargé de la justice
-
La saisine de la juridiction par convocation
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
La procédure de mise à l'épreuve éducative (PMAEE) : l'audience unique
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice