Documents sortie ou entrée du territoire
Retrouvez les documents pour un mineur qui part à l'étranger ou l'accueil d'un étranger pour une durée inférieure à 3mois.
Autorisation sortie du territoire
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.
L’autorisation de sortie du territoire correspond à un formulaire CERFA (n° 15646*01) à remettre complété et signé au mineur. Vous pouvez compléter en ligne et signer avant de le remettre au mineur pour son déplacement à l’étranger.
L’AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.
Formulaire d'autorisation de sortie du territoire
Question-réponse
Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.
-
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus
Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
- Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit
L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
-
En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur accepte ou refuse votre proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
-
Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.
Vous signez un avenant à votre contrat de travail.
-
L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
-
À savoir
vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
Attestation d'accueil
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Nous vous guidons dans la démarche.
Attestation d'accueil
Question-réponse
Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.
-
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus
Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
- Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit
L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
-
En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur accepte ou refuse votre proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
-
Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.
Vous signez un avenant à votre contrat de travail.
-
L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
-
À savoir
vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.