Domestique et sauvage

Nos fidèles compagnons et la faune sauvage locale font partie de notre environnement. Pour une bonne cohabitation et le bien-être animal, des règles doivent être respectées.

La notion d’animal errant ou en état de divagation

Cette notion est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un chien, d’un chat ou d’un animal appartenant à une autre espèce.

Les chiens

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Les chats

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.

Les pouvoirs de police du maire à l’égard des animaux errants ou en état de divagation

Un maire est habilité à un double titre pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux : au titre de son pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui l’habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et au titre des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural.

Prévention des accidents liés à des morsures de chiens

Adoptons un comportement responsable lorsque nous promenons notre chien. 🐕

Vous êtes propriétaire d’un chien 
Un chien de 1re ou 2e catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique.

Pour le bien vivre ensemble, rappel pour les chiens non catégorisés :

  • En balade je gère mon animal, lorsque que croise des promeneurs avec ou sans animaux je rappelle mon animal si celui ci n’est pas tenu en laisse. Même si votre animal est très sociable, une mauvaise réaction (souvent par peur par exemple chez un enfant (cri, bras levé…)) peut surprendre l’animal qui peut déclencher une réaction de défense (saut sur la personne, morsure, course…). De même un animal tenu en laisse peut se sentir agressé par un autre animal venant à sa rencontre sans laisse. Le rappel de votre animal est d’autant plus important si la personne que vous croisez vous le demande. Tout le monde n’est pas à l’aise en présence d’animaux non tenus en laisse.
  • Si vous avez connaissance de réactions imprévisibles de votre animal, vous devez le promener uniquement tenu en laisse.
  • Je veille à ne pas laisser mon chien aboyer ou mon chat miauler à longueur de journée (Je peux demander à mes voisins si mon animal se manifeste durant mes absences).
  • Le déplacement des chats est plus difficile à contenir que celui des chiens. En cas de problème avec le chat de mes voisins, je tente par le dialogue de trouver une solution avec ceux-ci.
  • En balade, je ramasse les déjections de mes animaux particulièrement devant les maisons ou dans les lieux de passage

 

Rappel de la loi
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Fiche pratique

Prestation compensatoire 

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Suite à votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Dans ce cas, votre ex-époux peut devoir vous verser une prestation compensatoire. Elle peut être versée sous différentes formes. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être récupérée par différents moyens. Son montant peut être révisé sous certaines conditions. En cas de décès de l'un des ex-époux, elle peut être due dans le cadre de la succession.

Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation.

Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.

Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.

Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. La rupture du mariage doit s'être faite dans des circonstances particulières (par exemple, violences conjugales).

En principe, elle est versée sous forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une convention.

  À savoir

la prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ont seulement la possibilité de demander au juge aux affaires familiales (Jaf) des dommages et intérêts en cas de rupture abusive (par exemple, mise à la porte du partenaire sans le prévenir).

L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire.

La demande doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce.

Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.

  • La prestation compensatoire doit figurer dans la convention de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats.

    La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement. Elle peut également indiquer les conditions de révision ou de suppression de la prestation compensatoire.

    Il n'est plus possible de demander cette prestation quand le divorce est enregistré par le notaire.

  • Prestation fixée par le juge

    La demande doit être formée par l'avocat dans l'assignation en divorce devant le tribunal ou au cours de procédure lors du dépôt de conclusions.

    Le Jaf statue sur cette demande dans le jugement. Il en fixe le montant et les conditions de paiement.

    Prestation fixée par convention

    Lorsque les époux sont d'accord sur la prestation compensatoire, ils peuvent établir une convention. Elle fixe le montant et les conditions de paiement. Elle peut également indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée.

    La convention est homologuée par le Jaf et annexée au jugement de divorce.

  À savoir

pour les prestations compensatoires établies par convention, il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple, en cas de remariage).

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération les éléments suivants :

  • Durée du mariage
  • Âge et l'état de santé des époux
  • Qualification et situation professionnelles
  • Ensemble des revenus de chaque époux
  • Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants (temps partiel, mise entre parenthèses de sa carrière...) ou pour favoriser la carrière de son époux
  • Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
  • Droits existants et prévisibles (mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux créancier...)
  • Pensions de retraite prévisibles compte tenu de la diminution des droits à retraite pour l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels pour favoriser la carrière du conjoint ou l'éducation des enfants

Les époux établissent une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage).

En cas de difficulté, le Jaf ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple :un notaire, un expert judiciaire).

La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif, c'est-à-dire quand il n'est plus possible d'exercer une voie de recours (appel ou pourvoi en cassation).

Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision (c'est-à-dire qu'ils acceptent le jugement et renoncent à exercer les voies de recours), elle est exigible à la date de la signature de l'acte.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.

La prestation compensatoire peut être versée en :

Versement d'un capital

La prestation compensatoire est versé, en principe, sous forme d'un capital.

  • Dans le cadre d'une convention, les époux doivent prévoir la date du versement du capital.

    Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci.

    Le paiement de la prestation compensatoire n'est pas lié à la liquidation de la communauté.

  • Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention fixe les conditions de paiement sous forme de versements périodiques.

    Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.

    Ils sont indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

    Les versements doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans.

    À tout moment, l'époux débiteur a la possibilité de solder le capital restant dû si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire).

  • Dans une convention ou par décision du juge, il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné.

    Les versements échelonnés doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans.

    Ils sont indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Attribution d'un bien

Exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital.

Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la communauté, un bien en indivision ou un bien propre.

L'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Le bien peut être attribué en :

La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).

Versement sous forme de rente viagère

La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère. Ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Lorsqu'elle est demandée devant le Jaf, celui-ci doit motiver sa décision.

Cette rente viagère est indexée pour suivre l'évolution du coût de la vie.

Son versement n'est pas limité dans le temps.

Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des ex-époux (par exemple, mise à la retraite). Il ne peut pas être supérieur au montant fixé initialement.

Versement sous forme d'une rente à durée déterminée

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée.

Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'année fixé par les époux (par exemple, 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple, la mise en retraite de l'époux débiteur).

Elle n'est pas l'échelonnement d'un capital.

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, il est possible d'engager des procédures de recouvrement.

Il faut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'ex-époux créancier dispose d'un délai de 10 ans pour la récupérer quand elle est payée sous forme d'un capital versé en 1 fois. Le délai débute dès que la décision de divorce est devenue définitive.

Pour la prestation compensatoire versée sous forme d'un capital échelonné ou d'une rente, il est possible de demander le paiement des arriérés des 5 dernières années.

Le commissaire de justice peut mettre en œuvre :

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

 Attention :

la prestation compensatoire versée en capital ne peut pas faire l'objet d'une procédure de paiement direct.

Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'ex-époux créancier peut saisir la Caf qui procède au recouvrement uniquement si la pension alimentaire d'un enfant et la prestation compensatoire ne sont pas payées.

Quand le commissaire de justice ne parvient pas à récupérer la prestation compensatoire ou que les conditions ne sont pas remplies pour faire appel à la Caf, elle peut être recouvrée par le Trésor Public.

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'ex-époux créancier peut porter plainte. C'est un délit d'abandon de famille puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000  €d'amende.

Si la mauvaise foi de l'ex-époux débiteur entraîne un préjudice pour l'ex-époux créancier, ce dernier peut saisir le Jaf pour demander la fixation de dommage-intérêts compensatoires.

En cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux, la prestation compensatoire peut être révisée.

En cas d'accord des ex-époux, la modification peut se faire par une convention qui doit être homologuée par le Jaf.

En l'absence d'accord entre les ex-époux, le Jaf peut être saisi par assignation.

Ces procédures imposent aux ex-époux d'avoir chacun un avocat.

Le Jaf du domicile de l'ex-époux créancier est compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si l'un des ex-époux n'a pas suffisamment de revenus , il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaires de justice, expertise....).

  • Révision demandée par l'ex-époux créancier

    L'ex-époux créancier ne peut pas demander la révision du montant ou des formes de versement du capital.

    Révision demandée par l'ex-époux débiteur

    L'ex-époux débiteur qui justifie d'un changement important dans sa situation ne peut demander que la révision du montant des versements ou leur échelonnement. Le montant initial du capital fixé par le jugement (ou la convention) de divorce ne peut pas être modifié.

    À titre exceptionnel, le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans (par exemple, en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé, de charges familiales supplémentaires).

    Si ses capacités financières le lui permettent (par exemple, héritage, augmentation du salaire), il peut décider de payer la totalité du capital restant dû lorsque celui-ci est versé en plusieurs fois. Il n'est pas nécessaire de saisir le Jaf pour cette modification.

  • La révision de la prestation compensatoire peut être demandée par les 2 ex-époux.

    Il est possible de demander le remplacement d'une rente par un capital.

    La révision, la suspension ou la suppression de la rente peuvent aussi être demandées.

    Remplacement d'une rente par un capital

    L'ex-époux débiteur comme l'ex-époux créancier peuvent demander au juge la transformation de la rente viagère en un capital.

    Quand l'ex-époux créancier en fait la demande, il doit justifier que la situation de l'ex-époux débiteur permet cette modification (par exemple si l'ex-époux débiteur a hérité d'une somme...)

    Quand l'ex-époux débiteur en fait la demande, il doit justifier qu'il n'est plus en mesure de régler la rente et que l'âge ou l'état de santé de l'ex-époux créancier ne s'oppose pas à cette modification.

    Le capital dû est calculé en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge de l'ex-époux créancier, de son espérance de vie et d'un coefficient.

     Exemple

    Pour une femme âgée de 60 ans et bénéficiant d'une rente viagère de 500 € par mois soit 6 000 €/an, le coefficient applicable est de 15.478 de telle manière que le montant du capital substitué s'élève à 92 868 €.

    Révision, suspension ou suppression

    L'ex-époux débiteur comme l'ex-époux créancier peuvent demander la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre.

    La suspension ne peut avoir qu'une durée déterminée.

    L'ex-époux créancier dont la rente a été précédemment diminuée peut demander un rétablissement de son montant initial lorsque l'ex-époux débiteur est revenu à meilleure fortune. Dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé.

Au décès de l'ex-époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s'ils renoncent à la succession.

Le solde de la prestation compensatoire devient immédiatement exigible qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente.

La prestation compensatoire est prélevée sur l'actif successoral. Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leur fonds personnel.

Par acte notarié, les héritiers de l'ex-époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Cet acte notarié doit être notifié à l'ex-époux créancier s'il n'est pas présent lors de la signature de l'acte chez le notaire.

Dans ce cas, les héritiers de l'ex-époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de paiement de la prestation compensatoire.

En cas de demande de révision, la procédure se fait par assignation devant le Jaf du domicile de l'ex-époux créancier. L'avocat est obligatoire.

Chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres (division des dettes) pour sa propre quote-part de prestation compensatoire.

  À savoir

si l'une des partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaire de justice...).

L'ex-époux créancier qui souhaite modifier les formes du paiement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers un seul des héritiers de l'ex-époux débiteur.

La procédure se fait par assignation devant le Jaf du domicile de l'ex-époux créancier. L'avocat est obligatoire pour toutes les parties.

Par exemple, l'ex-époux débiteur a plusieurs héritiers issus de différentes unions. L'ex-époux créancier peut accepter la part de la prestation compensatoire due par son enfant commun. Il peut engager une procédure contre un autre héritier (belle-fille, beau-fils) de son ex-époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui.

  À savoir

en cas de décès de l'ex-époux débiteur, l'ex-époux survivant peut percevoir une pension de réversion. Celle-ci peut être déduite de la prestation compensatoire versée sous forme de rente.

Le remariage, le Pacs ou le concubinage de l'ex-époux créancier peut avoir un impact sur sa prestation compensatoire puisque ses ressources sont modifiées.

Lors du divorce, les ex-époux ont pu décider d’un commun accord que le versement de la prestation cesse en cas de remariage, de Pacs ou de concubinage du bénéficiaire.

L’ex-époux débiteur peut en demander la révision au Jaf, mais seulement dans certains cas :

  • Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital échelonné, l’ex-époux débiteur peut seulement demander une révision des échéances de versement mais pas du montant du capital initial,
  • Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, l’ex-époux débiteur peut en demander la révision ou la suppression.

  À savoir

Si la prestation compensatoire a été versée en capital en une seule fois : il est impossible de la réviser ou d’en demander un remboursement, même partiel.

Pour saisir le Jaf d'une demande de révision ou suppression de la prestation compensatoire, l'avocat est obligatoire.

Le tribunal compétent est celui du domicile du créancier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si l'une des partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaire de justice...).

En fonction des formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit.

Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle n'est pas imposable.

Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le régime fiscal des pensions alimentaires.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Vous êtes victime d’une morsure 
Une morsure de chien peut entraîner des infections (staphylocoque, pasteurellose, rage…) et des séquelles esthétiques.

  1. Nettoyez la plaie, désinfectez-la et pansez-la avec des compresses stériles.
  2. Surveillez dans les heures et jours qui suivent l’aspect de la plaie.
  3. Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :
  • Votre vaccin contre le tétanos n’est pas à jour
  • Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d’autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)
  • Vous êtes immunodéprimé (en raison d’un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète
  • Vous avez été mordu par un chien originaire d’un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage .

POUR EN SAVOIR PLUS

Site Ameli : Morsure chien et chat Service public : Que faire en cas de morsure d'un chien

Vous êtes le propriétaire ou le détenteur du chien ayant provoqué une morsure

⚠ Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.
Si votre chien était sous la garde et la surveillance d’une autre personne, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Tout professionnel qui a connaissance de l’événement dans l’exercice de ses fonctions (médecin, assureur, vétérinaire, …) peut également effectuer cette déclaration.

⚠ Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
Les frais de cette évaluation sont à votre charge.
La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations.

Protection de la faune sauvage

Le chien

Le chien, quelle que soit sa race, conserve son instinct de prédation. Cependant, selon sa race, son croisement éventuel, sa personnalité ou sa familiarisation avec d’autres espèces, l’instinct du chien est plus ou moins marqué. Cet instinct se déclenche à l’odeur mais aussi à la vue.

Par son comportement de chasseur, le chien domestique peut donc avoir un impact important sur la faune sauvage, allant du stress à la mort de l’individu.

Afin de limiter l’impact de nos chiens domestiques, le respect de la réglementation est indispensable :

  • Je respecte la réglementation dans les lieux visités.
  • En forêt, tout au long de l’année, les chiens doivent impérativement rester sous la surveillance de leur maître et ne pas s’éloigner à plus de 100 mètres. Au printemps, la règlementation se durcit : du 15 avril au 30 juin de chaque année, un arrêté ministériel impose aux propriétaires canins de tenir leurs animaux en laisse en dehors des allées forestières. En cas de non-respect, le contrevenant encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
  • Je ne laisse pas divaguer mon chien dans les terres cultivées ou non, les près, les vignes, les vergers, les bois, dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs.
  • Eduquer votre chien ou clôturer votre jardin évitera qu’il ne vagabonde.

Le chat et la chasse : plutôt pour du jeu!

Ainsi, même s’il sort, le chat préfèrera ses croquettes à des souris. Cette démonstration a pu être faite par le dosage des isotopes stables de l’azote et du carbone dans les vibrisses du chat.

Plus que de la consommation, il s’agit donc de chasse et de jeu pour le chat qui ne chasse pas pour assouvir des instincts nutritionnels.

Pour prévenir ce risque envers la petite faune sauvage, les associations de protection animale, commercialisent divers dispositifs anti-prédation : collerette, manchon à mettre sur les arbres pour empêcher les félins de grimper, systèmes d’éloignement…

Autres mesures utiles : dissuader le chat de chercher à l’extérieur une activité qu’il peut pratiquer à son domicile. Pour cela, il importe d’enrichir son environnement avec divers jouets, arbres à chat, pointeur laser… Tous les dispositifs qui concourent à le faire se dépenser et exercer son instinct de chasseur seront utiles.

Face à des chats particulièrement chasseurs, il peut être conseillé de les enfermer la nuit, période où ils sont le plus actifs.

Une autre mesure particulièrement efficace repose sur la prévention des abandons des chats de compagnie par la responsabilisation des propriétaires, la stérilisation et bien sûr l’identification, par ailleurs obligatoire.​​​​​​​

Lors de vos balades en nature, vous pouvez rencontrer des animaux sauvages. Voici quelques règles à respecter :

  • Ne pas toucher un petit : il sera abandonné par sa mère en raison de l’odeur que vous lui aurez
    transmise.
  • Ne pas approcher brutalement : vous risquez de provoquer un comportement défensif et donc
    agressif.
  • Ne pas nourrir, abreuver, ni soigner. Cela peut mettre l’animal en grande difficulté.
  • Il est interdit de tenter d’apprivoiser un animal sauvage hors d’un centre de soins.
  • Il est interdit de le détenir en captivité.

La détention d’un animal sauvage est soumise à des règles très strictes de détention. Une autorisation administrative, une capacité professionnelle et des conditions de détention spécifiques peuvent être exigées.

La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement (articles L. 413-1 à L. 413-5 et ses textes d’application). Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités (espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen, espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction).