Domestique et sauvage

Nos fidèles compagnons et la faune sauvage locale font partie de notre environnement. Pour une bonne cohabitation et le bien-être animal, des règles doivent être respectées.

La notion d’animal errant ou en état de divagation

Cette notion est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un chien, d’un chat ou d’un animal appartenant à une autre espèce.

Les chiens

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Les chats

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.

Les pouvoirs de police du maire à l’égard des animaux errants ou en état de divagation

Un maire est habilité à un double titre pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux : au titre de son pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui l’habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et au titre des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural.

Prévention des accidents liés à des morsures de chiens

Adoptons un comportement responsable lorsque nous promenons notre chien. 🐕

Vous êtes propriétaire d’un chien 
Un chien de 1re ou 2e catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique.

Pour le bien vivre ensemble, rappel pour les chiens non catégorisés :

  • En balade je gère mon animal, lorsque que croise des promeneurs avec ou sans animaux je rappelle mon animal si celui ci n’est pas tenu en laisse. Même si votre animal est très sociable, une mauvaise réaction (souvent par peur par exemple chez un enfant (cri, bras levé…)) peut surprendre l’animal qui peut déclencher une réaction de défense (saut sur la personne, morsure, course…). De même un animal tenu en laisse peut se sentir agressé par un autre animal venant à sa rencontre sans laisse. Le rappel de votre animal est d’autant plus important si la personne que vous croisez vous le demande. Tout le monde n’est pas à l’aise en présence d’animaux non tenus en laisse.
  • Si vous avez connaissance de réactions imprévisibles de votre animal, vous devez le promener uniquement tenu en laisse.
  • Je veille à ne pas laisser mon chien aboyer ou mon chat miauler à longueur de journée (Je peux demander à mes voisins si mon animal se manifeste durant mes absences).
  • Le déplacement des chats est plus difficile à contenir que celui des chiens. En cas de problème avec le chat de mes voisins, je tente par le dialogue de trouver une solution avec ceux-ci.
  • En balade, je ramasse les déjections de mes animaux particulièrement devant les maisons ou dans les lieux de passage

 

Rappel de la loi
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Fiche pratique

Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?

Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.

Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • E-constat auto
  • Constat amiable papier

Le e-constat auto est une application gratuite qui permet de saisir les informations sur le du constat via votre smartphone.

Il a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel et permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur.

Le constat électronique permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.

Le constat électronique vous permettra de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l'assureur va se baser sur les éléments saisis dans le constat pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident.

Pour remplir le constat électronique, l'application doit être installée sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez la télécharger sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent de l'avoir installée auparavant.

L'application est disponible gratuitement sur les plate-formes de téléchargement Google Play et Apple store.

Service en ligne
E-constat auto via Google play

Accéder au service en ligne  

France Assureurs

Service en ligne
E-constat via App Store

Accéder au service en ligne  

France Assureurs

Vous pouvez compléter le e-constat auto sur un ou 2 appareils.

Il faut saisir les informations sur un smartphone ou une tablette.

Une fois la saisie terminée, vous devez vérifier les informations sur le récapitulatif qui vous sera transmis avant la signature.

Ensuite, vous et l'autre conducteur devez signer au doigt sur l'écran de l'appareil.

Le e-constat auto est ensuite envoyé par voie électronique à vos assureurs respectifs.

Vous recevrez en même temps un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat auto et un mail avec une version PDF du constat amiable.

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat électronique ou s'il refuse de le signer, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident.

Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez le e-constat auto en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le e-constat auto avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d'accident en France et à l'étranger, dans les pays de l'Espace économique européen et dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte.

Le constat européen d'accident est un document papier qui permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.

Ce document vous permet de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l'assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident.

Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment. Il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule.

Il n'existe pas de modèle officiel de constat. Chaque assureur dispose de son propre modèle.

  À savoir

si vous n'avez pas de constat papier dans votre voiture, vous pouvez noter sur papier les informations qui y sont demandées : identité et permis de conduire des conducteurs, immatriculation et numéro d'assurance des véhicules, circonstances de l'accident.

Comment remplir le constat amiable d'accident ?

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat.

Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable.

Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.

Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable.

Si l'accident implique plus de 2 véhicules, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.

 À noter

vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre compagnie d'assurance, et vous pouvez également joindre des photographies de l'accident.

Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat ?

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat ou s'il refuse de le signer, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident.

Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite.

Complétez le constat avec les informations dont vous disposez, en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Comment transmettre le constat à la compagnie d'assurance ?

Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l'accident.

Vous devez informer votre assureur même si votre l'autre conducteur a refusé de signer le constat.

Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.

Quand faut-il prévenir les autorités en cas d'accident corporel ?

Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.

Les forces de l'ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l'accident.

Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident. Ils relèvent l'identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.

Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutées à celles qui étaient notées sur le constat amiable.

 Attention :

veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. S'il est mal renseigné, la compagnie d'assurance peut vous attribuer à tort une part de responsabilité dans l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus.

Comment signaler un accident avec un conducteur non assuré ?

Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Comment remplir le constat amiable d'accident ?

En cas accident de la circulation intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident (ou "constat amiable").

Il n'y a pas de langue imposée ; chacun remplit dans la langue qu'il maîtrise. Le document est standardisé et les rubriques sont les mêmes dans toutes les langues.

 Attention :

il faut vérifier que votre compagnie d'assurance fonctionne dans le pays où vous voulez aller. La liste des pays dans lesquels votre compagnie d'assurance vous couvre figure sur la carte verte.

Vous devez remplir le document de la façon la plus claire et la plus complète possible.

Vous devez indiquer les informations relatives aux autres conducteurs impliqués dans l'accident (coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment).

Vous pouvez trouver des informations sur la manière de remplir le document dans le mode d'emploi incorporé au constat amiable.

Toutes les parties impliquées dans l'accident doivent signer sur un seul et même exemplaire la partie commune (recto) du constat amiable.

Le verso (partie déclaration d'accident à l'assureur) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

S'il y a des témoins, il faut relever leurs identités et leurs coordonnées.

Si l'accident implique plus de 2 voitures, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.

 À noter

le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne peut pas être utilisé en cas d'accident à l'étranger.

L'exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d'assurance dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.

Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.

Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat ?

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat ou s'il refuse de le signer, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident.

Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite.

Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Comment transmettre le constat à la compagnie d'assurance ?

Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l'accident.

Vous devez informer votre assureur même si l'autre conducteur a refusé de signer le constat.

Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.

Quand faut-il prévenir les autorités en cas d'accident corporel ?

Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.

Les forces de l'ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l'accident.

Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident. Ils relèvent l'identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.

Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutées à celles qui étaient notées sur le constat amiable.

 Attention :

veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. S'il est mal renseigné, la compagnie d'assurance peut vous attribuer à tort une part de responsabilité dans l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus.

Comment signaler un accident avec un conducteur non identifié ?

Si l'autre conducteur n'est pas identifié, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'est pas identifié.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en France.

Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site du FGAO via le formulaire suivant  :

Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

  À savoir

si l'accident s'est produit dans un pays qui n'adhère pas au système de la carte verte, le FGAO ne pourra pas vous indemniser.

Comment est-on indemnisé des préjudices liés à un accident à l'étranger ?

L'arrivée d'un accident de la circulation à l'étranger génère des frais supplémentaires par rapport aux frais d'un accident en France.

L'indemnisation de ces frais dépend des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d'assurance.

Vous devez conserver toutes les pièces justificatives de ces frais car l'assureur pourrait vous les réclamer avant de vous indemniser.

Il s'agit notamment des pièces et documents suivants :

  • Certificat médical constatant les blessures des personnes accidentées
  • Justificatif des frais de rapatriement
  • Justificatif des frais de réparation du véhicule à l'étranger
  • Justificatif des frais de remorquage et de dépannage
  • Justificatif des frais de gardiennage
  • Facture de location d'un autre véhicule
  • Facture des objets transportés dans la voiture et endommagés lors de l'accident
  • Justificatif de frais de logement, si vous devez rester sur place le temps de la réparation

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Vous êtes victime d’une morsure 
Une morsure de chien peut entraîner des infections (staphylocoque, pasteurellose, rage…) et des séquelles esthétiques.

  1. Nettoyez la plaie, désinfectez-la et pansez-la avec des compresses stériles.
  2. Surveillez dans les heures et jours qui suivent l’aspect de la plaie.
  3. Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :
  • Votre vaccin contre le tétanos n’est pas à jour
  • Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d’autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)
  • Vous êtes immunodéprimé (en raison d’un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète
  • Vous avez été mordu par un chien originaire d’un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage .

POUR EN SAVOIR PLUS

Site Ameli : Morsure chien et chat Service public : Que faire en cas de morsure d'un chien

Vous êtes le propriétaire ou le détenteur du chien ayant provoqué une morsure

⚠ Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.
Si votre chien était sous la garde et la surveillance d’une autre personne, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Tout professionnel qui a connaissance de l’événement dans l’exercice de ses fonctions (médecin, assureur, vétérinaire, …) peut également effectuer cette déclaration.

⚠ Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
Les frais de cette évaluation sont à votre charge.
La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations.

Protection de la faune sauvage

Le chien

Le chien, quelle que soit sa race, conserve son instinct de prédation. Cependant, selon sa race, son croisement éventuel, sa personnalité ou sa familiarisation avec d’autres espèces, l’instinct du chien est plus ou moins marqué. Cet instinct se déclenche à l’odeur mais aussi à la vue.

Par son comportement de chasseur, le chien domestique peut donc avoir un impact important sur la faune sauvage, allant du stress à la mort de l’individu.

Afin de limiter l’impact de nos chiens domestiques, le respect de la réglementation est indispensable :

  • Je respecte la réglementation dans les lieux visités.
  • En forêt, tout au long de l’année, les chiens doivent impérativement rester sous la surveillance de leur maître et ne pas s’éloigner à plus de 100 mètres. Au printemps, la règlementation se durcit : du 15 avril au 30 juin de chaque année, un arrêté ministériel impose aux propriétaires canins de tenir leurs animaux en laisse en dehors des allées forestières. En cas de non-respect, le contrevenant encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
  • Je ne laisse pas divaguer mon chien dans les terres cultivées ou non, les près, les vignes, les vergers, les bois, dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs.
  • Eduquer votre chien ou clôturer votre jardin évitera qu’il ne vagabonde.

Le chat et la chasse : plutôt pour du jeu!

Ainsi, même s’il sort, le chat préfèrera ses croquettes à des souris. Cette démonstration a pu être faite par le dosage des isotopes stables de l’azote et du carbone dans les vibrisses du chat.

Plus que de la consommation, il s’agit donc de chasse et de jeu pour le chat qui ne chasse pas pour assouvir des instincts nutritionnels.

Pour prévenir ce risque envers la petite faune sauvage, les associations de protection animale, commercialisent divers dispositifs anti-prédation : collerette, manchon à mettre sur les arbres pour empêcher les félins de grimper, systèmes d’éloignement…

Autres mesures utiles : dissuader le chat de chercher à l’extérieur une activité qu’il peut pratiquer à son domicile. Pour cela, il importe d’enrichir son environnement avec divers jouets, arbres à chat, pointeur laser… Tous les dispositifs qui concourent à le faire se dépenser et exercer son instinct de chasseur seront utiles.

Face à des chats particulièrement chasseurs, il peut être conseillé de les enfermer la nuit, période où ils sont le plus actifs.

Une autre mesure particulièrement efficace repose sur la prévention des abandons des chats de compagnie par la responsabilisation des propriétaires, la stérilisation et bien sûr l’identification, par ailleurs obligatoire.​​​​​​​

Lors de vos balades en nature, vous pouvez rencontrer des animaux sauvages. Voici quelques règles à respecter :

  • Ne pas toucher un petit : il sera abandonné par sa mère en raison de l’odeur que vous lui aurez
    transmise.
  • Ne pas approcher brutalement : vous risquez de provoquer un comportement défensif et donc
    agressif.
  • Ne pas nourrir, abreuver, ni soigner. Cela peut mettre l’animal en grande difficulté.
  • Il est interdit de tenter d’apprivoiser un animal sauvage hors d’un centre de soins.
  • Il est interdit de le détenir en captivité.

La détention d’un animal sauvage est soumise à des règles très strictes de détention. Une autorisation administrative, une capacité professionnelle et des conditions de détention spécifiques peuvent être exigées.

La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement (articles L. 413-1 à L. 413-5 et ses textes d’application). Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités (espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen, espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction).