Domestique et sauvage

Nos fidèles compagnons et la faune sauvage locale font partie de notre environnement. Pour une bonne cohabitation et le bien-être animal, des règles doivent être respectées.

La notion d’animal errant ou en état de divagation

Cette notion est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un chien, d’un chat ou d’un animal appartenant à une autre espèce.

Les chiens

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Les chats

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.

Les pouvoirs de police du maire à l’égard des animaux errants ou en état de divagation

Un maire est habilité à un double titre pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux : au titre de son pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui l’habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et au titre des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural.

Prévention des accidents liés à des morsures de chiens

Adoptons un comportement responsable lorsque nous promenons notre chien. 🐕

Vous êtes propriétaire d’un chien 
Un chien de 1re ou 2e catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique.

Pour le bien vivre ensemble, rappel pour les chiens non catégorisés :

  • En balade je gère mon animal, lorsque que croise des promeneurs avec ou sans animaux je rappelle mon animal si celui ci n’est pas tenu en laisse. Même si votre animal est très sociable, une mauvaise réaction (souvent par peur par exemple chez un enfant (cri, bras levé…)) peut surprendre l’animal qui peut déclencher une réaction de défense (saut sur la personne, morsure, course…). De même un animal tenu en laisse peut se sentir agressé par un autre animal venant à sa rencontre sans laisse. Le rappel de votre animal est d’autant plus important si la personne que vous croisez vous le demande. Tout le monde n’est pas à l’aise en présence d’animaux non tenus en laisse.
  • Si vous avez connaissance de réactions imprévisibles de votre animal, vous devez le promener uniquement tenu en laisse.
  • Je veille à ne pas laisser mon chien aboyer ou mon chat miauler à longueur de journée (Je peux demander à mes voisins si mon animal se manifeste durant mes absences).
  • Le déplacement des chats est plus difficile à contenir que celui des chiens. En cas de problème avec le chat de mes voisins, je tente par le dialogue de trouver une solution avec ceux-ci.
  • En balade, je ramasse les déjections de mes animaux particulièrement devant les maisons ou dans les lieux de passage

 

Rappel de la loi
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Fiche pratique

Crédit à la consommation : prêt personnel

Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le prêt personnel est un crédit dont vous pouvez utiliser le montant comme vous le souhaitez. Il se distingue du prêt personnel affecté et du crédit immobilier, qui sont destinés à l'achat d'un bien en particulier. Vous pouvez faire la demande de prêt personnel auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit. Le prêteur doit vous informer de l'importance de vos engagements et de votre droit de rétractation. Il ne peut vous demander aucun paiement avant la signature du contrat.

Vous pouvez utiliser le montant du crédit comme vous l'entendez. Que ce soit pour acheter un bien de consommation ou toute autre prestation.

Vous n'avez pas à l'utiliser exclusivement pour l'achat d'un bien ou d'un service déterminé, comme dans le cas d'un crédit affecté.

Le montant du crédit à la consommation doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

La durée du crédit doit être supérieure à 3 mois.

Le taux de ce crédit est librement fixé par le prêteur (banque ou établissement de crédit), de même que les conditions de remboursement.

Des frais de dossier peuvent s'ajouter au coût du crédit. Leur montant varie d'un établissement à l'autre.

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix.

Votre banque peut délivrer ce genre de crédit, mais vous pouvez aussi contacter un établissement spécialisé dans les crédits. Des courtiers peuvent vous aider à comparer les meilleures offres moyennant une commission sur les sommes empruntées.

Le prêteur peut refuser de vous accorder un crédit s'il estime qu'il y a un risque sur vos capacités de remboursement (revenus trop faibles, emploi en CDD). Il est libre de vous accorder ou non le crédit selon sa propre évaluation de votre situation. Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'obtention.

Le prêteur peut vous obliger à prendre une assurance avant de vous octroyer le crédit, même si la loi ne l'impose pas. En cas d'incident de paiement, c'est cette assurance qui remboursera à votre place. Le prêteur doit vous informer du coût possible de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. Il peut vous proposer sa propre assurance, mais vous êtes libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

 À noter

pour vérifier votre situation, le prêteur peut avoir accès aux fichiers bancaires.

Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer toutes les mentions suivantes :

  • Identité et adresse du prêteur
  • Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable...)
  • Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
  • Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
  • Montant total dû
  • Coût total des frais, exprimé par un montant précis
  • Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
  • Indemnités à payer en cas de retard de paiement
  • Existence d'un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat
  • Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
  • Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
  • Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

Comme dans les autres contrats de crédit à la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation pendant 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat.

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Aucun paiement ne peut être exigé par le prêteur avant la signature de l'offre de crédit préalable.

Vous commencez à rembourser le crédit uniquement après l'expiration du délai de rétractation et l'entrée en possession des sommes prêtées.

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Vous êtes victime d’une morsure 
Une morsure de chien peut entraîner des infections (staphylocoque, pasteurellose, rage…) et des séquelles esthétiques.

  1. Nettoyez la plaie, désinfectez-la et pansez-la avec des compresses stériles.
  2. Surveillez dans les heures et jours qui suivent l’aspect de la plaie.
  3. Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :
  • Votre vaccin contre le tétanos n’est pas à jour
  • Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d’autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)
  • Vous êtes immunodéprimé (en raison d’un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète
  • Vous avez été mordu par un chien originaire d’un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage .

POUR EN SAVOIR PLUS

Site Ameli : Morsure chien et chat Service public : Que faire en cas de morsure d'un chien

Vous êtes le propriétaire ou le détenteur du chien ayant provoqué une morsure

⚠ Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.
Si votre chien était sous la garde et la surveillance d’une autre personne, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Tout professionnel qui a connaissance de l’événement dans l’exercice de ses fonctions (médecin, assureur, vétérinaire, …) peut également effectuer cette déclaration.

⚠ Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
Les frais de cette évaluation sont à votre charge.
La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations.

Protection de la faune sauvage

Le chien

Le chien, quelle que soit sa race, conserve son instinct de prédation. Cependant, selon sa race, son croisement éventuel, sa personnalité ou sa familiarisation avec d’autres espèces, l’instinct du chien est plus ou moins marqué. Cet instinct se déclenche à l’odeur mais aussi à la vue.

Par son comportement de chasseur, le chien domestique peut donc avoir un impact important sur la faune sauvage, allant du stress à la mort de l’individu.

Afin de limiter l’impact de nos chiens domestiques, le respect de la réglementation est indispensable :

  • Je respecte la réglementation dans les lieux visités.
  • En forêt, tout au long de l’année, les chiens doivent impérativement rester sous la surveillance de leur maître et ne pas s’éloigner à plus de 100 mètres. Au printemps, la règlementation se durcit : du 15 avril au 30 juin de chaque année, un arrêté ministériel impose aux propriétaires canins de tenir leurs animaux en laisse en dehors des allées forestières. En cas de non-respect, le contrevenant encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
  • Je ne laisse pas divaguer mon chien dans les terres cultivées ou non, les près, les vignes, les vergers, les bois, dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs.
  • Eduquer votre chien ou clôturer votre jardin évitera qu’il ne vagabonde.

Le chat et la chasse : plutôt pour du jeu!

Ainsi, même s’il sort, le chat préfèrera ses croquettes à des souris. Cette démonstration a pu être faite par le dosage des isotopes stables de l’azote et du carbone dans les vibrisses du chat.

Plus que de la consommation, il s’agit donc de chasse et de jeu pour le chat qui ne chasse pas pour assouvir des instincts nutritionnels.

Pour prévenir ce risque envers la petite faune sauvage, les associations de protection animale, commercialisent divers dispositifs anti-prédation : collerette, manchon à mettre sur les arbres pour empêcher les félins de grimper, systèmes d’éloignement…

Autres mesures utiles : dissuader le chat de chercher à l’extérieur une activité qu’il peut pratiquer à son domicile. Pour cela, il importe d’enrichir son environnement avec divers jouets, arbres à chat, pointeur laser… Tous les dispositifs qui concourent à le faire se dépenser et exercer son instinct de chasseur seront utiles.

Face à des chats particulièrement chasseurs, il peut être conseillé de les enfermer la nuit, période où ils sont le plus actifs.

Une autre mesure particulièrement efficace repose sur la prévention des abandons des chats de compagnie par la responsabilisation des propriétaires, la stérilisation et bien sûr l’identification, par ailleurs obligatoire.​​​​​​​

Lors de vos balades en nature, vous pouvez rencontrer des animaux sauvages. Voici quelques règles à respecter :

  • Ne pas toucher un petit : il sera abandonné par sa mère en raison de l’odeur que vous lui aurez
    transmise.
  • Ne pas approcher brutalement : vous risquez de provoquer un comportement défensif et donc
    agressif.
  • Ne pas nourrir, abreuver, ni soigner. Cela peut mettre l’animal en grande difficulté.
  • Il est interdit de tenter d’apprivoiser un animal sauvage hors d’un centre de soins.
  • Il est interdit de le détenir en captivité.

La détention d’un animal sauvage est soumise à des règles très strictes de détention. Une autorisation administrative, une capacité professionnelle et des conditions de détention spécifiques peuvent être exigées.

La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement (articles L. 413-1 à L. 413-5 et ses textes d’application). Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités (espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen, espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction).