Domestique et sauvage

Nos fidèles compagnons et la faune sauvage locale font partie de notre environnement. Pour une bonne cohabitation et le bien-être animal, des règles doivent être respectées.

La notion d’animal errant ou en état de divagation

Cette notion est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un chien, d’un chat ou d’un animal appartenant à une autre espèce.

Les chiens

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Les chats

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.

Les pouvoirs de police du maire à l’égard des animaux errants ou en état de divagation

Un maire est habilité à un double titre pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux : au titre de son pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui l’habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et au titre des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural.

Prévention des accidents liés à des morsures de chiens

Adoptons un comportement responsable lorsque nous promenons notre chien. 🐕

Vous êtes propriétaire d’un chien 
Un chien de 1re ou 2e catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique.

Pour le bien vivre ensemble, rappel pour les chiens non catégorisés :

  • En balade je gère mon animal, lorsque que croise des promeneurs avec ou sans animaux je rappelle mon animal si celui ci n’est pas tenu en laisse. Même si votre animal est très sociable, une mauvaise réaction (souvent par peur par exemple chez un enfant (cri, bras levé…)) peut surprendre l’animal qui peut déclencher une réaction de défense (saut sur la personne, morsure, course…). De même un animal tenu en laisse peut se sentir agressé par un autre animal venant à sa rencontre sans laisse. Le rappel de votre animal est d’autant plus important si la personne que vous croisez vous le demande. Tout le monde n’est pas à l’aise en présence d’animaux non tenus en laisse.
  • Si vous avez connaissance de réactions imprévisibles de votre animal, vous devez le promener uniquement tenu en laisse.
  • Je veille à ne pas laisser mon chien aboyer ou mon chat miauler à longueur de journée (Je peux demander à mes voisins si mon animal se manifeste durant mes absences).
  • Le déplacement des chats est plus difficile à contenir que celui des chiens. En cas de problème avec le chat de mes voisins, je tente par le dialogue de trouver une solution avec ceux-ci.
  • En balade, je ramasse les déjections de mes animaux particulièrement devant les maisons ou dans les lieux de passage

 

Rappel de la loi
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit renouvelable ou crédit revolving

Fiche pratique

Crédit renouvelable ou crédit revolving

Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Crédit revolving, crédit permanent ou crédit reconstituable, toutes ces expressions désignent le crédit renouvelable. Il s'agit d'un crédit à la consommation caractérisé par une grande liberté d'utilisation et de remboursement. En effet, une fois le crédit accordé, vous ne devez plus demander l'autorisation de la banque pour l'utiliser. Vous pouvez aussi décider de reporter des mensualités. Mais les taux d'intérêt sont généralement plus élevés que ceux d'un prêt à la consommation classique.

Le crédit renouvelable est également appelé crédit revolving, crédit permanent ou crédit reconstituable.

C'est un crédit à la consommation qui vous permet d'avoir à disposition une somme d'argent que vous décidez d'utiliser en toute liberté.

Vous pouvez décider d'utiliser la totalité de la somme en une fois ou de faire des dépenses petit à petit.

Vous pouvez faire des retraits en espèces ou effectuer des paiements chez des commerçants.

Le montant utilisé ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.

Au fur et à mesure que vous remboursez, le montant disponible à l'utilisation se reconstitue.

Les intérêts sont calculés sur la somme que vous avez utilisée, et non sur le montant maximum autorisé.

Chaque échéance que vous payez doit comprendre au moins une part du capital emprunté.

Les durées de remboursement ne doivent pas dépasser certaines limités fixées en fonction du montant du crédit.

Dans la plupart des cas, ce type de crédit est assorti d'une carte de paiement. Dans ce cas, la carte doit vous être remise avec le contrat de crédit et doit porter au dos, en caractères lisibles, la mention carte de crédit.

Un crédit renouvelable peut vous être proposé par les établissements suivants :

  • Banque
  • Organisme spécialisé dans le crédit à la consommation
  • Enseigne de la grande distribution
  • Enseigne de la vente par correspondance

Le crédit renouvelable doit faire l'objet d'un contrat écrit.

Avant de vous proposer un crédit renouvelable, l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) doit vous informer des conditions du prêt et de l'étendue de vos engagements.

Il doit aussi vérifier votre capacité financière à rembourser le crédit. À cet effet, il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée qui indique, pour le montant de crédit accordé, les éléments suivants :

  • Coût total du prêt
  • Montant des mensualités
  • Taux d'intérêt pratiqué

Si le prêteur décide de vous accorder le crédit, il doit vous remettre un exemplaire de l'offre de contrat écrit.

Vous avez 15 jours calendaires pour lui répondre.

Si vous acceptez l'offre, le contrat est conclu, mais les fonds ne peuvent pas être mis à votre disposition avant 7 jours calendaires.

 À noter

si le montant du crédit est supérieur à 1 000 €, le prêteur doit accompagner son offre d'une proposition de crédit amortissable pour que vous compariez les 2 offres.

Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé.

Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit. En effet, après l'acceptation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer.

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.

L'assurance n'est pas obligatoire, mais l'organisme préteur peut vous imposer de souscrire une assurance pour vous accorder le prêt.

Toutefois, il ne peut pas vous imposer sa propre assurance. Vous pouvez choisir librement l'organisme qui assurera votre prêt.

Une fois l'offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un relevé récapitulatif de la situation de votre crédit.

Ce document doit comporter notamment les informations suivantes :

  • Date d'arrêté du relevé et date du paiement
  • Part du capital non utilisé (disponible)
  • Montant de l'échéance
  • Part de l'échéance correspondant au remboursement du capital
  • Part de l'échéance correspondant aux intérêts
  • Taux d'intérêt de la période et taux effectif global
  • Montant des remboursements déjà effectués
  • Totalité des sommes exigibles
  • Estimation du nombre de mensualités dues pour parvenir au remboursement intégral

Durée du contrat

Le contrat de crédit renouvelable est conclu pour un an.

Le contrat peut être renouvelé chaque année.

Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.

Tous les 3 ans, il doit vérifier si vous avez toujours la capacité financière de rembourser le prêt.

3 mois avant l'échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des procédures de remboursement des sommes restant dues.

Si les modifications proposée lors de la reconduction du contrat ne vous conviennent pas, vous pouvez vous y opposer.

Vous devez le faire jusqu'à 20 jours calendaires avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat.

Il faut renvoyer au prêteur le bordereau-réponse de refus qui doit être contenu dans la lettre d'information sur les conditions de reconduction.

Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.

Durée de remboursement du crédit

La loi impose des durées de remboursement maximales qui ne peuvent pas être dépassées. Elles varient en fonction du montant du crédit :

  • 36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3 000 €,
  • 60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3 000 €.

Si le contrat de crédit est accompagné d'une assurance, le paiement des cotisations d'assurance ne peut pas entraîner un dépassement de ces durées de remboursement.

Modifications possibles

Vous pouvez demander à tout moment les modifications suivantes :

  • Réduction de votre réserve de crédit
  • Suspension de votre droit à utiliser le crédit
  • Résiliation du contrat

Si vous demandez la résiliation du contrat, vous devez alors rembourser le montant utilisé selon conditions figurant dans le contrat.

Vous pouvez demander également la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.

Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin de contrat connue.

Si vous n'utilisez pas la réserve de crédit

Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n'ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu : vous ne pouvez pas utiliser le crédit renouvelable.

L'organisme prêteur doit vous interroger pour savoir si vous souhaitez mettre fin au contrat.

Il doit vous adresser un document qui indique notamment les informations suivantes :

  • Identité des parties
  • Nature de l'opération
  • Montant du crédit disponible
  • Taux annuel effectif global (TAEG)
  • Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées

Si vous retournez ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours calendaires avant la date d'échéance du contrat, la suspension est levée et vous pourrez utiliser le crédit renouvelable.

Si vous ne retournez pas ce document (signé et daté) dans ce délai, la suspension est maintenue.

Si vous ne réactivez pas le contrat, il est résilié automatiquement 1 an après la suspension.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance si vous avez des difficultés financières passagères ou si vos capacités de remboursement se dégradent.

Ce report d'échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d'utilisation de votre crédit sont suspendus.

 À noter

si vous avez souscrit une assurance pour votre crédit, il faut vérifier si les difficultés que vous rencontrez sont couvertes par ce contrat.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Vous êtes victime d’une morsure 
Une morsure de chien peut entraîner des infections (staphylocoque, pasteurellose, rage…) et des séquelles esthétiques.

  1. Nettoyez la plaie, désinfectez-la et pansez-la avec des compresses stériles.
  2. Surveillez dans les heures et jours qui suivent l’aspect de la plaie.
  3. Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :
  • Votre vaccin contre le tétanos n’est pas à jour
  • Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d’autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)
  • Vous êtes immunodéprimé (en raison d’un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète
  • Vous avez été mordu par un chien originaire d’un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage .

POUR EN SAVOIR PLUS

Site Ameli : Morsure chien et chat Service public : Que faire en cas de morsure d'un chien

Vous êtes le propriétaire ou le détenteur du chien ayant provoqué une morsure

⚠ Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.
Si votre chien était sous la garde et la surveillance d’une autre personne, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Tout professionnel qui a connaissance de l’événement dans l’exercice de ses fonctions (médecin, assureur, vétérinaire, …) peut également effectuer cette déclaration.

⚠ Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
Les frais de cette évaluation sont à votre charge.
La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations.

Protection de la faune sauvage

Le chien

Le chien, quelle que soit sa race, conserve son instinct de prédation. Cependant, selon sa race, son croisement éventuel, sa personnalité ou sa familiarisation avec d’autres espèces, l’instinct du chien est plus ou moins marqué. Cet instinct se déclenche à l’odeur mais aussi à la vue.

Par son comportement de chasseur, le chien domestique peut donc avoir un impact important sur la faune sauvage, allant du stress à la mort de l’individu.

Afin de limiter l’impact de nos chiens domestiques, le respect de la réglementation est indispensable :

  • Je respecte la réglementation dans les lieux visités.
  • En forêt, tout au long de l’année, les chiens doivent impérativement rester sous la surveillance de leur maître et ne pas s’éloigner à plus de 100 mètres. Au printemps, la règlementation se durcit : du 15 avril au 30 juin de chaque année, un arrêté ministériel impose aux propriétaires canins de tenir leurs animaux en laisse en dehors des allées forestières. En cas de non-respect, le contrevenant encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
  • Je ne laisse pas divaguer mon chien dans les terres cultivées ou non, les près, les vignes, les vergers, les bois, dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs.
  • Eduquer votre chien ou clôturer votre jardin évitera qu’il ne vagabonde.

Le chat et la chasse : plutôt pour du jeu!

Ainsi, même s’il sort, le chat préfèrera ses croquettes à des souris. Cette démonstration a pu être faite par le dosage des isotopes stables de l’azote et du carbone dans les vibrisses du chat.

Plus que de la consommation, il s’agit donc de chasse et de jeu pour le chat qui ne chasse pas pour assouvir des instincts nutritionnels.

Pour prévenir ce risque envers la petite faune sauvage, les associations de protection animale, commercialisent divers dispositifs anti-prédation : collerette, manchon à mettre sur les arbres pour empêcher les félins de grimper, systèmes d’éloignement…

Autres mesures utiles : dissuader le chat de chercher à l’extérieur une activité qu’il peut pratiquer à son domicile. Pour cela, il importe d’enrichir son environnement avec divers jouets, arbres à chat, pointeur laser… Tous les dispositifs qui concourent à le faire se dépenser et exercer son instinct de chasseur seront utiles.

Face à des chats particulièrement chasseurs, il peut être conseillé de les enfermer la nuit, période où ils sont le plus actifs.

Une autre mesure particulièrement efficace repose sur la prévention des abandons des chats de compagnie par la responsabilisation des propriétaires, la stérilisation et bien sûr l’identification, par ailleurs obligatoire.​​​​​​​

Lors de vos balades en nature, vous pouvez rencontrer des animaux sauvages. Voici quelques règles à respecter :

  • Ne pas toucher un petit : il sera abandonné par sa mère en raison de l’odeur que vous lui aurez
    transmise.
  • Ne pas approcher brutalement : vous risquez de provoquer un comportement défensif et donc
    agressif.
  • Ne pas nourrir, abreuver, ni soigner. Cela peut mettre l’animal en grande difficulté.
  • Il est interdit de tenter d’apprivoiser un animal sauvage hors d’un centre de soins.
  • Il est interdit de le détenir en captivité.

La détention d’un animal sauvage est soumise à des règles très strictes de détention. Une autorisation administrative, une capacité professionnelle et des conditions de détention spécifiques peuvent être exigées.

La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement (articles L. 413-1 à L. 413-5 et ses textes d’application). Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités (espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen, espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction).