Domestique et sauvage

Nos fidèles compagnons et la faune sauvage locale font partie de notre environnement. Pour une bonne cohabitation et le bien-être animal, des règles doivent être respectées.

La notion d’animal errant ou en état de divagation

Cette notion est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un chien, d’un chat ou d’un animal appartenant à une autre espèce.

Les chiens

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Les chats

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.

Les pouvoirs de police du maire à l’égard des animaux errants ou en état de divagation

Un maire est habilité à un double titre pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux : au titre de son pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui l’habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et au titre des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural.

Prévention des accidents liés à des morsures de chiens

Adoptons un comportement responsable lorsque nous promenons notre chien. 🐕

Vous êtes propriétaire d’un chien 
Un chien de 1re ou 2e catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique.

Pour le bien vivre ensemble, rappel pour les chiens non catégorisés :

  • En balade je gère mon animal, lorsque que croise des promeneurs avec ou sans animaux je rappelle mon animal si celui ci n’est pas tenu en laisse. Même si votre animal est très sociable, une mauvaise réaction (souvent par peur par exemple chez un enfant (cri, bras levé…)) peut surprendre l’animal qui peut déclencher une réaction de défense (saut sur la personne, morsure, course…). De même un animal tenu en laisse peut se sentir agressé par un autre animal venant à sa rencontre sans laisse. Le rappel de votre animal est d’autant plus important si la personne que vous croisez vous le demande. Tout le monde n’est pas à l’aise en présence d’animaux non tenus en laisse.
  • Si vous avez connaissance de réactions imprévisibles de votre animal, vous devez le promener uniquement tenu en laisse.
  • Je veille à ne pas laisser mon chien aboyer ou mon chat miauler à longueur de journée (Je peux demander à mes voisins si mon animal se manifeste durant mes absences).
  • Le déplacement des chats est plus difficile à contenir que celui des chiens. En cas de problème avec le chat de mes voisins, je tente par le dialogue de trouver une solution avec ceux-ci.
  • En balade, je ramasse les déjections de mes animaux particulièrement devant les maisons ou dans les lieux de passage

 

Rappel de la loi
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Fiche pratique

Concours de la fonction publique

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le recrutement d'un fonctionnaire se fait généralement par concours. Les conditions d'accès aux concours varient selon qu'il s'agit d'un concours externe, interne ou d'un concours appelé 3è concours et du niveau de l'emploi visé : emploi de catégorie A, B ou C. Nous vous détaillons ces conditions d'accès à la fonction publique.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Pour vous présenter à un concours d'accès à la fonction publique, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.

Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Selon le corps visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d'ancienneté, d'aptitude physique particulière, d'âge, etc.

Lorsqu'une limite d'âge est prévue, elle peut être supprimée ou repoussée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap et pouvez bénéficier de l'obligation d'emploi
  • Vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international
  • Vous êtes ressortissant européen et avez effectué le service national dans votre pays d'origine
  • Vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports
  • Vous êtes parent d'au moins 3 enfants et vivez en couple ou vous êtes parent isolé d'un ou plusieurs enfants

Il existe 3 types de concours d'accès aux corps de la fonction publique d'Etat :

  • Concours externe
  • Concours interne
  • Concours appelé 3e concours

Qui peut se présenter à un concours externe ?

Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études.

Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges).

Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :

  • Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
  • Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européen
  • Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès

L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.

Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut remplacer, sous certaines conditions, le diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re épreuve du concours ou s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un concours interne ?

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics ou de services publics effectifs, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

 À noter

si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
  • Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
  • Vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.

Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un "3e concours" ?

Le concours appelé 3e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l'une des activités suivantes :

  • Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature
  • Un ou plusieurs mandats d'élu local
  • Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non)

La durée exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez été en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection sur titres et travaux des candidats par un jury.

  À savoir

Dans certaines situations (handicap, grossesse, éloignement géographique, crise sanitaire), les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence.

Épreuves écrites et/ou orales

Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l'expérience professionnelle, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique.

Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

Sélection sur titres et travaux par un jury

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Règles générales

Les informations sur les concours sont accessibles sur le site des concours et recrutements de l'État (Score) et sur les sites internet des ministères et établissements qui recrutent.

L'inscription s'effectue dans les conditions fixées par l'avis de concours :

  • Soit en ligne sur le site du ministère ou de l'établissement qui recrute
  • Soit au moyen d'un dossier retiré sur place ou transmis par courrier

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Tous les concours ne se déroulent pas dans les mêmes conditions.

Certains commencent par une épreuve de pré-sélection, d'autres directement par une ou plusieurs épreuves d'admissibilité puis d'admission, parfois complétées par d’autres tests tels que des tests sportifs ou psychologiques.

Les résultats sont disponibles en ligne.

Vous êtes également informé par courrier de votre admission ou non au concours.

Lorsque vous êtes reçu au concours, l'administration vous informe du lieu et de la date de votre affectation.

Écoles et instituts de formation

Le concours peut avoir pour but de vous permettre d'intégrer une école ou un institut de formation spécialisé dans la formation professionnelle des fonctionnaires.

Certaines de ces écoles sont propres à un ministère et permettent d'obtenir un emploi dans le ministère concerné (en administration centrale ou en services déconcentrés).

Il s’agit notamment de l’Ecole nationale des greffes (ENG), des Écoles nationales de police (ENP) ou de l’École nationale de la magistrature (ENM).

D'autres écoles sont interministérielles et donnent accès à des emplois de différents ministères.

Il s'agit des instituts régionaux d'administration (Ira) et de l’Institut national du service public (INSP).

Ces instituts ont pour missions d'assurer la formation dite initiale des lauréats des concours (c'est-à-dire avant la 1re affectation sur un poste) et d'organiser des formations continues destinées aux fonctionnaires titulaires.

Enfin, d'autres écoles disposent de classes préparatoires, appelées Prépas Talents du service public, qui proposent des préparations à leur propre concours externe ou à un concours Talents lorsque celui-ci existe.

Ces Prépas talents ont pour objet d'aider des étudiants ou des demandeurs d'emploi, de condition modeste, à préparer les concours.

Elles apportent un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d'un tuteur.

La sélection des candidats s'effectue sous conditions de ressources, de mérite et de motivation.

 À noter

Les élèves en Prépa Talents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une bourse talents.

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale et d'une liste complémentaire classant les candidats admis par ordre de mérite.

La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.

La liste complémentaire a aussi pour but de permettre de nommer des fonctionnaires sur des emplois devenus vacants entre 2 concours.

La liste complémentaire cesse automatiquement à la date de début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, 2 ans après sa date d'établissement.

Le candidat inscrit sur la liste complémentaire qui n'est pas nommé à la fin de la période de validité de cette liste perd le bénéfice du concours.

Les candidats admis sont nommés fonctionnaires stagiaires dans l'ordre de leur inscription sur la liste principale, puis sur la liste complémentaire.

Le fonctionnaire stagiaire en école ou en institut de formation choisit son 1er poste d’affectation généralement en fonction du rang qu'il obtient en fin de scolarité à la fin des épreuves de classement.

  À savoir

Pendant la période de formation à l'école, vous êtes rémunéré par l'école.

Pour vous présenter à un concours d'accès à la fonction publique, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.

Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Selon le cadre d'emplois visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d'ancienneté, d'aptitude physique particulière, etc.

Il existe 3 types de concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale :

  • Concours externe
  • Concours interne
  • Concours appelé 3e concours

Qui peut se présenter à un concours externe ?

Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études.

Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges).

Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :

  • Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
  • Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européen
  • Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès

L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.

Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re épreuve du concours ou s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf si le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un concours interne ?

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

 À noter

si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
  • Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
  • Vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.

Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un "3e concours" ?

Le concours appelé 3e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l'une des activités suivantes :

  • Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature
  • Un ou plusieurs mandats d'élu local
  • Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non)

La durée exigée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez été en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection sur titres et travaux des candidats par un jury.

Épreuves écrites et/ou orales

Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l'expérience professionnelle, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique.

Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

Sélection sur titres et travaux par un jury

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Les concours d'accès à la fonction publique territoriale sont organisés par les autorités suivantes :

  • CNFPT pour les cadres d'emplois dits de catégorie A + (administrateur, ingénieur en chef, conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine)
  • Centres de gestion pour les autres cadres d'emplois de catégorie A et les cadres d'emplois de catégories B et C
  • Collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion pour les cadres d'emplois de catégorie C
  • Ministère de l'Intérieur pour les sapeurs-pompiers officiers
  • Services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) pour le cadre d'emplois de catégorie C des sapeurs-pompiers non officiers

L'inscription à un concours s'effectue généralement en ligne.

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Les résultats sont disponibles en ligne.

Vous êtes également informé par courrier de votre admission ou non au concours.

  À savoir

La Ville de Paris organise ses propres concours de recrutement.

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant les candidats admis par ordre alphabétique.

  À savoir

Si vous vous êtes inscrit et si vous êtes admis à plusieurs concours d’accès au même ou à différents cadres d’emplois, vous ne pouvez être inscrit que sur une seule liste d’aptitude.

Les personnes suivantes sont également inscrites sur la liste d’aptitude dans la limite du nombre d’emplois déclarés vacants pour lequel le concours a été ouvert :

  • Candidats admis à un concours précédent qui n'ont pas encore été nommés stagiaires
  • Fonctionnaires territoriaux stagiaires dont le stage a pris fin avant la titularisation pour un motif autre que la manière de servir

Une fois inscrit sur cette liste, vous devez rechercher un emploi en postulant auprès des collectivités et des établissements publics territoriaux.

La liste d’aptitude est valable sur l’ensemble du territoire français.

Vous pouvez en conséquence rechercher un emploi sur l’ensemble du territoire.

Chaque collectivité ou établissement territorial publie sur son site internet ses offres d’emplois.

Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.

Si à la fin des 2 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit pendant une 3e année.

Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4e année.

Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice du concours.

  À savoir

La période de 4 ans est prolongée si aucun nouveau concours n'est organisé pendant ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.

La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :

  • Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
  • Congé de longue durée
  • Accomplissement d'un mandat d'élu local
  • Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous avez passé votre concours
  • Engagement de service civique

Si vous avez été recruté par un employeur territorial en tant que fonctionnaire stagiaire et s’il est mis fin à votre stage avant votre titularisation en raison de la suppression de votre emploi ou pour tout autre motif autre que votre manière de servir, vous pouvez demander, par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit sur la liste d'aptitude.

La durée totale de votre inscription sur la liste d’aptitude (avant et après votre période de stage) est limitée à 4 ans.

Si aucun concours d’accès à votre cadre d’emplois n'a été organisé dans ce délai, vous restez inscrit sur la liste d’aptitude jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

Si vous refusez 2 offres d'emploi transmises par une collectivité ou un établissement à l'autorité organisatrice du concours, vous êtes radié de la liste d'aptitude et perdez le bénéfice du concours.

Si vous êtes admis à un concours d'accès à un cadre d'emplois de catégorie A +, vous êtes nommé élève par le CNFPT et suivez une formation initiale à l'Institut national des études territoriales (Inet) pendant une durée fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Ce n'est qu'à la fin de cette formation que vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude et que vous pouvez rechercher un emploi.

  À savoir

Pendant la période de formation à l'Inet, vous êtes rémunéré par l'institut.

Pour vous présenter à un concours d'accès à la fonction publique, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.

Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Selon le corps visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d'ancienneté, d'aptitude physique particulière, d'âge, etc.

Lorsqu'une limite d'âge est prévue, elle peut être supprimée ou repoussée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap et pouvez bénéficier de l'obligation d'emploi
  • Vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international
  • Vous êtes ressortissant européen et avez effectué le service national dans votre pays d'origine
  • Vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports
  • Vous êtes parent d'au moins 3 enfants et vivez en couple ou vous êtes parent isolé d'un ou plusieurs enfants

Il existe 3 types de concours d'accès aux corps de la fonction publique hospitalière :

  • Concours externe
  • Concours interne
  • Concours appelé 3e concours

Qui peut se présenter à un concours externe ?

Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études.

Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges).

Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :

  • Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
  • Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européen
  • Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès

L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.

Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re épreuve du concours ou s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un concours interne ?

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

 À noter

Si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
  • Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces États dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
  • Vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.

Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un "3e concours" ?

Le concours appelé 3e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l'une des activités suivantes :

  • Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature
  • Un ou plusieurs mandats d'élu local
  • Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non)

La durée exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez été en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection sur titres et travaux des candidats par un jury.

Épreuves écrites et/ou orales

Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l'expérience professionnelle, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique.

Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

Sélection sur titres et travaux par un jury

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Règles générales

Les concours sont organisés par les autorités suivantes :

L'inscription s'effectue dans les conditions fixées par l'avis de concours :

  • Soit en ligne sur le site de l'établissement organisateur
  • Soit au moyen d'un dossier retiré sur place ou transmis par courrier

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Les résultats sont généralement disponibles en ligne et par affichage dans les locaux de l'établissement organisateur et par courrier.

  À savoir

L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) organise ses propres concours de recrutement.

École de formation

Les concours organisés par le CNG ont pour but de vous permettre d'intégrer l'École des hautes études en santé publique (EHESP).

Cette école exerce une double mission de formation et de recherche en santé publique et action sociale.

Les concours organisés par le CNG sont ceux permettant l'accès aux corps des personnels de direction et d'encadrement supérieur administratif et soignant de la fonction publique hospitalière :

  • Directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
  • Directeur des soins
  • Personnels de direction
  • Attachés d'administration hospitalière

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale et d'une liste complémentaire classant les candidats admis par ordre de mérite.

Lorsque le statut particulier du corps le prévoit, la liste des candidats admis est établie par ordre alphabétique.

La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.

La liste complémentaire a aussi pour but de permettre de nommer des fonctionnaires sur des emplois devenus vacants entre 2 concours.

L'inscription sur ces listes ne vaut pas recrutement.

Le nombre d'emplois pouvant être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut pas dépasser un pourcentage, fixé par décret, du nombre total d'emplois offerts au concours.

La liste complémentaire cesse automatiquement à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, 1 an après sa date d'établissement.

Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

Lorsque le concours a pour but de pourvoir les emplois de plusieurs établissements, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences.

Les préférences des candidats sont prises en compte selon l'ordre de mérite ou, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, selon l'ordre alphabétique.

Si vous êtes admis à un concours organisé par le CNG, vous êtes nommé élève de l'École des hautes études en santé publique (EHESP).

La durée de la scolarité est de 12 à 24 mois selon le corps concerné.

La formation comporte des sessions théoriques et des stages pratiques en établissement.

À la fin de la formation, vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude puis affecté sur un poste.

  À savoir

pendant la période de formation à l'EHESP, vous êtes rémunéré par l'école.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Vous êtes victime d’une morsure 
Une morsure de chien peut entraîner des infections (staphylocoque, pasteurellose, rage…) et des séquelles esthétiques.

  1. Nettoyez la plaie, désinfectez-la et pansez-la avec des compresses stériles.
  2. Surveillez dans les heures et jours qui suivent l’aspect de la plaie.
  3. Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :
  • Votre vaccin contre le tétanos n’est pas à jour
  • Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d’autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)
  • Vous êtes immunodéprimé (en raison d’un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète
  • Vous avez été mordu par un chien originaire d’un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage .

POUR EN SAVOIR PLUS

Site Ameli : Morsure chien et chat Service public : Que faire en cas de morsure d'un chien

Vous êtes le propriétaire ou le détenteur du chien ayant provoqué une morsure

⚠ Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.
Si votre chien était sous la garde et la surveillance d’une autre personne, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Tout professionnel qui a connaissance de l’événement dans l’exercice de ses fonctions (médecin, assureur, vétérinaire, …) peut également effectuer cette déclaration.

⚠ Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
Les frais de cette évaluation sont à votre charge.
La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations.

Protection de la faune sauvage

Le chien

Le chien, quelle que soit sa race, conserve son instinct de prédation. Cependant, selon sa race, son croisement éventuel, sa personnalité ou sa familiarisation avec d’autres espèces, l’instinct du chien est plus ou moins marqué. Cet instinct se déclenche à l’odeur mais aussi à la vue.

Par son comportement de chasseur, le chien domestique peut donc avoir un impact important sur la faune sauvage, allant du stress à la mort de l’individu.

Afin de limiter l’impact de nos chiens domestiques, le respect de la réglementation est indispensable :

  • Je respecte la réglementation dans les lieux visités.
  • En forêt, tout au long de l’année, les chiens doivent impérativement rester sous la surveillance de leur maître et ne pas s’éloigner à plus de 100 mètres. Au printemps, la règlementation se durcit : du 15 avril au 30 juin de chaque année, un arrêté ministériel impose aux propriétaires canins de tenir leurs animaux en laisse en dehors des allées forestières. En cas de non-respect, le contrevenant encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
  • Je ne laisse pas divaguer mon chien dans les terres cultivées ou non, les près, les vignes, les vergers, les bois, dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs.
  • Eduquer votre chien ou clôturer votre jardin évitera qu’il ne vagabonde.

Le chat et la chasse : plutôt pour du jeu!

Ainsi, même s’il sort, le chat préfèrera ses croquettes à des souris. Cette démonstration a pu être faite par le dosage des isotopes stables de l’azote et du carbone dans les vibrisses du chat.

Plus que de la consommation, il s’agit donc de chasse et de jeu pour le chat qui ne chasse pas pour assouvir des instincts nutritionnels.

Pour prévenir ce risque envers la petite faune sauvage, les associations de protection animale, commercialisent divers dispositifs anti-prédation : collerette, manchon à mettre sur les arbres pour empêcher les félins de grimper, systèmes d’éloignement…

Autres mesures utiles : dissuader le chat de chercher à l’extérieur une activité qu’il peut pratiquer à son domicile. Pour cela, il importe d’enrichir son environnement avec divers jouets, arbres à chat, pointeur laser… Tous les dispositifs qui concourent à le faire se dépenser et exercer son instinct de chasseur seront utiles.

Face à des chats particulièrement chasseurs, il peut être conseillé de les enfermer la nuit, période où ils sont le plus actifs.

Une autre mesure particulièrement efficace repose sur la prévention des abandons des chats de compagnie par la responsabilisation des propriétaires, la stérilisation et bien sûr l’identification, par ailleurs obligatoire.​​​​​​​

Lors de vos balades en nature, vous pouvez rencontrer des animaux sauvages. Voici quelques règles à respecter :

  • Ne pas toucher un petit : il sera abandonné par sa mère en raison de l’odeur que vous lui aurez
    transmise.
  • Ne pas approcher brutalement : vous risquez de provoquer un comportement défensif et donc
    agressif.
  • Ne pas nourrir, abreuver, ni soigner. Cela peut mettre l’animal en grande difficulté.
  • Il est interdit de tenter d’apprivoiser un animal sauvage hors d’un centre de soins.
  • Il est interdit de le détenir en captivité.

La détention d’un animal sauvage est soumise à des règles très strictes de détention. Une autorisation administrative, une capacité professionnelle et des conditions de détention spécifiques peuvent être exigées.

La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement (articles L. 413-1 à L. 413-5 et ses textes d’application). Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités (espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen, espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction).