Extrait de casier judiciaire
Besoin d'un extrait de casier judiciaire? Retrouver le site de l'administration française pour faire la demande en ligne.
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d’emploi ?
La demande est gratuite.
La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Nous vous présentons la démarche à suivre.
Fiche pratique
Rédaction des statuts d'une association
Vérifié le 13/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
-
Modification des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Formalités administratives d'une association
Pour en savoir plus
-
Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire
Fiche pratique
Rédaction des statuts d'une association
Vérifié le 13/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
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