Extrait de casier judiciaire
Besoin d'un extrait de casier judiciaire? Retrouver le site de l'administration française pour faire la demande en ligne.
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/12/Extrait-casier-judiciaire-0x0-c-default.jpg)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d’emploi ?
La demande est gratuite.
La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Nous vous présentons la démarche à suivre.
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur. Votre opérateur ou fournisseur doit vous fournir certaines informations obligatoires. Il ne peut pas vous imposer une durée de contrat illimitée. Un dépôt de garantie peut être exigé. Si vous êtes en situation de handicap, vous devez bénéficier de services et produits adaptés. En cas de litige, vous pouvez notamment saisir le médiateur des communications électroniques.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
-
Les obligations de l'opérateur ou fournisseur
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
-
La souscription à un contrat de communications électroniques
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur. Votre opérateur ou fournisseur doit vous fournir certaines informations obligatoires. Il ne peut pas vous imposer une durée de contrat illimitée. Un dépôt de garantie peut être exigé. Si vous êtes en situation de handicap, vous devez bénéficier de services et produits adaptés. En cas de litige, vous pouvez notamment saisir le médiateur des communications électroniques.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat
Argent - Impôts - Consommation
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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
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Pour en savoir plus
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Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
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Les obligations de l'opérateur ou fournisseur
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
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La souscription à un contrat de communications électroniques
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
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Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)