Extrait de casier judiciaire
Besoin d'un extrait de casier judiciaire? Retrouver le site de l'administration française pour faire la demande en ligne.
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/12/Extrait-casier-judiciaire-0x0-c-default.jpg)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d’emploi ?
La demande est gratuite.
La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Nous vous présentons la démarche à suivre.
Fiche pratique
Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Et aussi
-
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
-
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
-
Litige administratif ou médical (contentieux général)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire
Fiche pratique
Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Et aussi
-
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
-
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
-
Litige administratif ou médical (contentieux général)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)