Extrait de casier judiciaire
Besoin d'un extrait de casier judiciaire? Retrouver le site de l'administration française pour faire la demande en ligne.
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d’emploi ?
La demande est gratuite.
La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Nous vous présentons la démarche à suivre.
Fiche pratique
Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ? Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise. Nous faisons le point sur cette réglementation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Les règles applicables aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux
Institut national de la consommation (INC)
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire
Fiche pratique
Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ? Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise. Nous faisons le point sur cette réglementation.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Les règles applicables aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux
Institut national de la consommation (INC)