Extrait de casier judiciaire

Besoin d'un extrait de casier judiciaire? Retrouver le site de l'administration française pour faire la demande en ligne.

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d’emploi ?

La demande est gratuite.

La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).

Nous vous présentons la démarche à suivre.

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Dossier

Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les usagers du système de santé ont des droits. Vous pouvez obtenir la communication de votre dossier médical et être informé sur votre état de santé, avant, pendant et après les soins. Vous pouvez également demander les tarifs de consultation et des actes médicaux.

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Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire
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