Extrait de casier judiciaire

Besoin d'un extrait de casier judiciaire? Retrouver le site de l'administration française pour faire la demande en ligne.

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d’emploi ?

La demande est gratuite.

La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).

Nous vous présentons la démarche à suivre.

Formulaire

Déclaration des revenus (papier) (Formulaire 10330)

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.

Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les déclarations complémentaires sont les suivantes :

Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (2042-LE ou cerfa n°14872)
Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488)

Accès à la notice 2041-NOT (cerfa n°50796).

Ministère chargé des finances

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire