Inscription sur les listes électorales
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans ayant effectué leur recensement citoyen à Gambais. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/vie-citoyenne-carte-electorale-0x0-c-default.jpeg)
Le changement de lieu de résidence nécessite une inscription sur les listes électorales de votre nouvelle commune.
Pour les élections européennes du 9 juin 2024, la date limite d’inscription sur les listes électorales est :
- Le 1er mai 2024 : pou les inscriptions en ligne
- Le 3 mai 2024 : pour les inscriptions en mairie
Qui peut être électeur?
Il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- être de nationalité française
- jouir de ses droits civils et politiques
Les citoyens européens résidants en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais uniquement pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Vérifier son inscription
Vérifier votre inscription sur les liste électorales
Fiche pratique
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
La révision d'une décision pénale est possible de manière exceptionnelle quand un fait nouveau ou un élément inconnu du tribunal apparaît après la fin du procès. La demande de révision est examinée par la Cour de révision et de réexamen de la Cour de cassation. Après examen, la condamnation peut être annulée et l'affaire rejugée.
La révision d'une décision de justice civile est uniquement possible quand une fraude est à son origine ou qu'une pièce décisive est retrouvée après le procès. La demande de révision est examinée par la même juridiction que celle à l'origine du jugement contesté. Après examen, la condamnation peut être partiellement ou totalement revue..
Questions ? Réponses !
Et aussi
Comment s'inscrire
Pour vous inscrire sur la liste électorale, Il vous sera demandé de réunir les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans
- Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’eau, gaz, électricité ou téléphone fixe). Les factures de téléphone portable ne sont pas recevables.
- CERFA n° 12669*02 dûment complété
Date limite d’inscription sur les listes électorales en fonction des élections.
Inscription en ligne
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/07/inscription-en-ligne-300x170.jpg)
En ligne, il vous sera demandé, pour cette démarche en ligne, de fournir vos justificatifs d’identité et de domicile sous forme numérisée, et de ompléter les informations du formulaire CERFA
Accéder à inscription en ligne sur les liste électorales
Fiche pratique
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
La révision d'une décision pénale est possible de manière exceptionnelle quand un fait nouveau ou un élément inconnu du tribunal apparaît après la fin du procès. La demande de révision est examinée par la Cour de révision et de réexamen de la Cour de cassation. Après examen, la condamnation peut être annulée et l'affaire rejugée.
La révision d'une décision de justice civile est uniquement possible quand une fraude est à son origine ou qu'une pièce décisive est retrouvée après le procès. La demande de révision est examinée par la même juridiction que celle à l'origine du jugement contesté. Après examen, la condamnation peut être partiellement ou totalement revue..
Questions ? Réponses !
Et aussi
Inscription en mairie
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/07/inscription-mairie-300x206.jpg)
En mairie, présenter vous en mairie avec votre pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Inscription par courrier
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/07/inscription-par-courrier-300x170.jpg)
Par courrier, en envoyant à la Maire de Gambais, 1 place Charles de Gaulle 78950 Gambais, en y joignant la photocopie des pièces citées ci-dessus (ne pas oublier de préciser le nom de la commune de votre précédente inscription).