Inscription sur les listes électorales
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans ayant effectué leur recensement citoyen à Gambais. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/vie-citoyenne-carte-electorale-0x0-c-default.jpeg)
Le changement de lieu de résidence nécessite une inscription sur les listes électorales de votre nouvelle commune.
Pour les élections européennes du 9 juin 2024, la date limite d’inscription sur les listes électorales est :
- Le 1er mai 2024 : pou les inscriptions en ligne
- Le 3 mai 2024 : pour les inscriptions en mairie
Qui peut être électeur?
Il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- être de nationalité française
- jouir de ses droits civils et politiques
Les citoyens européens résidants en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais uniquement pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Vérifier son inscription
Vérifier votre inscription sur les liste électorales
Fiche pratique
Cour d'assises des mineurs : déroulement du procès
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cour d'assises des mineurs juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un crime. Elle est saisie par une décision de mise en accusation qui fait suite à une information judiciaire. Le mineur, accusé, doit être obligatoirement représenté par un avocat. Lui et ses parents ou les personnes responsables de lui (tuteur, curateur,...) doivent être informés des droits qui lui sont garantis dans la procédure. Il peut bénéficier de l'excuse de minorité ou être sanctionné comme un adulte.
La décision peut faire l'objet d'un appel.
Pour en savoir plus
-
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
Comment s'inscrire
Pour vous inscrire sur la liste électorale, Il vous sera demandé de réunir les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans
- Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’eau, gaz, électricité ou téléphone fixe). Les factures de téléphone portable ne sont pas recevables.
- CERFA n° 12669*02 dûment complété
Date limite d’inscription sur les listes électorales en fonction des élections.
Inscription en ligne
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/07/inscription-en-ligne-300x170.jpg)
En ligne, il vous sera demandé, pour cette démarche en ligne, de fournir vos justificatifs d’identité et de domicile sous forme numérisée, et de ompléter les informations du formulaire CERFA
Accéder à inscription en ligne sur les liste électorales
Fiche pratique
Cour d'assises des mineurs : déroulement du procès
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cour d'assises des mineurs juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un crime. Elle est saisie par une décision de mise en accusation qui fait suite à une information judiciaire. Le mineur, accusé, doit être obligatoirement représenté par un avocat. Lui et ses parents ou les personnes responsables de lui (tuteur, curateur,...) doivent être informés des droits qui lui sont garantis dans la procédure. Il peut bénéficier de l'excuse de minorité ou être sanctionné comme un adulte.
La décision peut faire l'objet d'un appel.
Pour en savoir plus
-
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
Inscription en mairie
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/07/inscription-mairie-300x206.jpg)
En mairie, présenter vous en mairie avec votre pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Inscription par courrier
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/07/inscription-par-courrier-300x170.jpg)
Par courrier, en envoyant à la Maire de Gambais, 1 place Charles de Gaulle 78950 Gambais, en y joignant la photocopie des pièces citées ci-dessus (ne pas oublier de préciser le nom de la commune de votre précédente inscription).