Inscription sur les listes électorales
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans ayant effectué leur recensement citoyen à Gambais. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/vie-citoyenne-carte-electorale-0x0-c-default.jpeg)
Le changement de lieu de résidence nécessite une inscription sur les listes électorales de votre nouvelle commune.
Pour les élections européennes du 9 juin 2024, la date limite d’inscription sur les listes électorales est :
- Le 1er mai 2024 : pou les inscriptions en ligne
- Le 3 mai 2024 : pour les inscriptions en mairie
Qui peut être électeur?
Il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- être de nationalité française
- jouir de ses droits civils et politiques
Les citoyens européens résidants en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais uniquement pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Vérifier son inscription
Vérifier votre inscription sur les liste électorales
Fiche pratique
Mineur délinquant : mesures et peines encourues
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge et de sa situation.
Pour en savoir plus
-
Le référentiel des pratiques éducatives
Ministère chargé de la justice
-
La présomption de non-discernement des mineurs de moins de 13 ans
Ministère chargé de la justice
-
Les alternatives aux poursuites et la composition pénale
Ministère chargé de la justice
-
La mesure éducative judiciaire
Ministère chargé de la justice
-
Les peines en chambre du conseil
Ministère chargé de la justice
-
L'application des mesures éducatives et des peines
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
Comment s'inscrire
Pour vous inscrire sur la liste électorale, Il vous sera demandé de réunir les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans
- Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’eau, gaz, électricité ou téléphone fixe). Les factures de téléphone portable ne sont pas recevables.
- CERFA n° 12669*02 dûment complété
Date limite d’inscription sur les listes électorales en fonction des élections.
Inscription en ligne
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/07/inscription-en-ligne-300x170.jpg)
En ligne, il vous sera demandé, pour cette démarche en ligne, de fournir vos justificatifs d’identité et de domicile sous forme numérisée, et de ompléter les informations du formulaire CERFA
Accéder à inscription en ligne sur les liste électorales
Fiche pratique
Mineur délinquant : mesures et peines encourues
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge et de sa situation.
Pour en savoir plus
-
Le référentiel des pratiques éducatives
Ministère chargé de la justice
-
La présomption de non-discernement des mineurs de moins de 13 ans
Ministère chargé de la justice
-
Les alternatives aux poursuites et la composition pénale
Ministère chargé de la justice
-
La mesure éducative judiciaire
Ministère chargé de la justice
-
Les peines en chambre du conseil
Ministère chargé de la justice
-
L'application des mesures éducatives et des peines
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
Inscription en mairie
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/07/inscription-mairie-300x206.jpg)
En mairie, présenter vous en mairie avec votre pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Inscription par courrier
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/07/inscription-par-courrier-300x170.jpg)
Par courrier, en envoyant à la Maire de Gambais, 1 place Charles de Gaulle 78950 Gambais, en y joignant la photocopie des pièces citées ci-dessus (ne pas oublier de préciser le nom de la commune de votre précédente inscription).