Inscription sur les listes électorales

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans ayant effectué leur recensement citoyen à Gambais. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Le changement de lieu de résidence nécessite une inscription sur les listes électorales de votre nouvelle commune.

Pour les élections européennes du 9 juin 2024, la date limite d’inscription sur les listes électorales est :

  • Le 1er mai 2024 : pou les inscriptions en ligne
  • Le 3 mai 2024 : pour les inscriptions en mairie

Qui peut être électeur?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • être de nationalité française
  • jouir de ses droits civils et politiques

Les citoyens européens résidants en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais uniquement pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

Vérifier son inscription

Vérifier votre inscription sur les liste électorales
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.

Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.

Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.

Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.

Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.

Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Le CDD à objet défini est établi par écrit.

Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques.

Le contrat doit également préciser les informations suivantes :

  • Mention contrat à durée déterminée à objet défini
  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
  • Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
  • Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
  • Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
  • Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux
  • Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur

Le salarié bénéficie des garanties suivantes :

Date de fin

Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.

Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.

Rupture anticipée

Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :

  • Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
  • Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat

Indemnité

À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.

L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.

Comment s'inscrire

Pour vous inscrire sur la liste électorale, Il vous sera demandé de réunir les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture  d’eau, gaz, électricité ou téléphone fixe). Les factures de téléphone portable ne sont pas recevables.
  • CERFA n° 12669*02 dûment complété

Date limite d’inscription sur les listes électorales en fonction des élections.

Inscription en ligne

En ligne, il vous sera demandé, pour cette démarche en ligne, de fournir vos justificatifs d’identité et de domicile sous forme numérisée, et de ompléter les informations du formulaire CERFA

Accéder à inscription en ligne sur les liste électorales
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.

Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.

Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.

Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.

Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.

Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Le CDD à objet défini est établi par écrit.

Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques.

Le contrat doit également préciser les informations suivantes :

  • Mention contrat à durée déterminée à objet défini
  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
  • Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
  • Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
  • Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
  • Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux
  • Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur

Le salarié bénéficie des garanties suivantes :

Date de fin

Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.

Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.

Rupture anticipée

Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :

  • Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
  • Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat

Indemnité

À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.

L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.

Inscription en mairie

En mairie, présenter vous en mairie avec votre pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Inscription par courrier

Par courrier, en envoyant à la Maire de Gambais, 1 place Charles de Gaulle 78950 Gambais, en y joignant la photocopie des pièces citées ci-dessus (ne pas oublier de préciser le nom de la commune de votre précédente inscription).