Inscription sur les listes électorales

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans ayant effectué leur recensement citoyen à Gambais. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Le changement de lieu de résidence nécessite une inscription sur les listes électorales de votre nouvelle commune.

Pour les élections européennes du 9 juin 2024, la date limite d’inscription sur les listes électorales est :

  • Le 1er mai 2024 : pou les inscriptions en ligne
  • Le 3 mai 2024 : pour les inscriptions en mairie

Qui peut être électeur?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • être de nationalité française
  • jouir de ses droits civils et politiques

Les citoyens européens résidants en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais uniquement pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

Vérifier son inscription

Vérifier votre inscription sur les liste électorales
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Handicap et emploi dans le secteur privé  > Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?

Question-réponse

Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (5à Mayotte).

 À noter

les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

  À savoir

ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

La contribution annuelle est versée à l'Agefiph. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :

Simulateur
Contribution OETH

Accéder au simulateur  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Comment s'inscrire

Pour vous inscrire sur la liste électorale, Il vous sera demandé de réunir les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture  d’eau, gaz, électricité ou téléphone fixe). Les factures de téléphone portable ne sont pas recevables.
  • CERFA n° 12669*02 dûment complété

Date limite d’inscription sur les listes électorales en fonction des élections.

Inscription en ligne

En ligne, il vous sera demandé, pour cette démarche en ligne, de fournir vos justificatifs d’identité et de domicile sous forme numérisée, et de ompléter les informations du formulaire CERFA

Accéder à inscription en ligne sur les liste électorales
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Question-réponse

Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (5à Mayotte).

 À noter

les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

  À savoir

ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

La contribution annuelle est versée à l'Agefiph. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :

Simulateur
Contribution OETH

Accéder au simulateur  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscription en mairie

En mairie, présenter vous en mairie avec votre pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Inscription par courrier

Par courrier, en envoyant à la Maire de Gambais, 1 place Charles de Gaulle 78950 Gambais, en y joignant la photocopie des pièces citées ci-dessus (ne pas oublier de préciser le nom de la commune de votre précédente inscription).