Livret de famille
Retrouvez les information sur le livret de famille, sa mise à jour et que faire en cas de perte.
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.
Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.
Livret de famille
Question-réponse
Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances de trésorerie.
Le versement d'avance peut être prévu par le règlement de copropriété.
Cette avance ne doit pas dépasser 1/6
La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu'il détient.
Si le versement d'avance n'est pas prévu par le règlement, l'assemblée générale peut décider de le prévoir par un vote des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 pour pallier un manque temporaire de trésorerie.
Enfin, si la copropriété a décidé de voter un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l'échéancier de ce plan.
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