Mariage, PACS, concubinage

Retrouvez les démarches pour célébrer un Mariage ou un Pacte civil de solidarité.

Le mariage

La célébration du mariage à Gambais est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié;
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois;
  • l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

Contactez, l’accueil de la mairie, pour retirer votre dossier de mariage et prendre rendez-vous pour la date de votre mariage.

  • Etre majeur
  • Ne pas être déjà marié
  • Consentir au mariage de façon libre et éclairée
  • N’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance
  • Justifier d’un lieux de résidence sur la commune

 

  • Le retrait du dossier de mariage 

Le retrait de dossier de mariage doit s’effectuer à l’accueil de la mairie.

  • Les pièces à fournir : 
    • Pièce d’identité de chacun des époux (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
    • Justificatif de domicile de mois de 3 mois de l’époux résidant sur la commune (facture EDF, eau, téléphone fixe)
    • un extrait intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois si il a été délivré en, France (ou moins de 6 mois s’il a été délivré par un consulat)
    • Fiche de renseignements complétée (délivrée lors du retrait de dossier)
    • Livret de famille s’il y a des enfants en commun
  • Les témoins : le présence de deux témoins minimum, le jour du mariage est obligatoire ( quatre maximum). L’âge requis est de 18 ans révolu.
    • photocopie recto verso d’une pièce d’identité
    • fiches “Déclaration des témoins” complété (délivrée lors du retrait de dossier)
  • Le dépôt du dossier de mariage : Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum XXX avant la date prévue du mariage.

Il est impératif de publier les bans de votre mariage au minimum 10 jours avant la date de votre union à la mairie. Selon l’article 64 alinéa 2 du Code civil, le mariage ne peut être célébré avant cette période de 10 jours après publication.

Le pacte civil de solidarité (PACS)

La Pacte Civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune.

 

Pour conclure un pacs, vous devez remplir les conditions ci dessous:

  • Etre majeur
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familiale direct  avec l’autre partenaire
  • Avoir une résidence principale commune sur la ville

L’enregistrement du PACS peut se faire :

  • à la mairie du domicile
  • devant un notaire
  • Attestation sur l’honneur de non-parenté et non-alliance.
  • Document Cerfa 15725*03 (ci dessous)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Question-réponse

L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, l'absence, même temporaire, du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié à domicile. Le salarié doit-il être payé pendant l'absence du particulier employeur ? Le contrat de travail peut-il prévoir les absences du particulier employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Période d'absence prévue au contrat de travail
  • Période d'absence non prévue au contrat de travail

Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences.

Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés.

Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.

 À noter

en l'absence de contrat écrit (Cesu), le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente.

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Le concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes majeures.

Déclaration de concubinage (Modèle de document)
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Question-réponse

L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, l'absence, même temporaire, du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié à domicile. Le salarié doit-il être payé pendant l'absence du particulier employeur ? Le contrat de travail peut-il prévoir les absences du particulier employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Période d'absence prévue au contrat de travail
  • Période d'absence non prévue au contrat de travail

Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences.

Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés.

Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.

 À noter

en l'absence de contrat écrit (Cesu), le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente.

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L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, l'absence, même temporaire, du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié à domicile. Le salarié doit-il être payé pendant l'absence du particulier employeur ? Le contrat de travail peut-il prévoir les absences du particulier employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Période d'absence prévue au contrat de travail
  • Période d'absence non prévue au contrat de travail

Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences.

Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés.

Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.

 À noter

en l'absence de contrat écrit (Cesu), le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente.

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L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

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  • Période d'absence prévue au contrat de travail
  • Période d'absence non prévue au contrat de travail

Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences.

Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés.

Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.

 À noter

en l'absence de contrat écrit (Cesu), le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente.

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L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

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  • Période d'absence prévue au contrat de travail
  • Période d'absence non prévue au contrat de travail

Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences.

Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés.

Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.

 À noter

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  • Période d'absence non prévue au contrat de travail

Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

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Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences.

Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés.

Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.

 À noter

en l'absence de contrat écrit (Cesu), le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente.

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