Mariage, PACS, concubinage

Retrouvez les démarches pour célébrer un Mariage ou un Pacte civil de solidarité.

Le mariage

La célébration du mariage à Gambais est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié;
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois;
  • l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

Contactez, l’accueil de la mairie, pour retirer votre dossier de mariage et prendre rendez-vous pour la date de votre mariage.

  • Etre majeur
  • Ne pas être déjà marié
  • Consentir au mariage de façon libre et éclairée
  • N’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance
  • Justifier d’un lieux de résidence sur la commune

 

  • Le retrait du dossier de mariage 

Le retrait de dossier de mariage doit s’effectuer à l’accueil de la mairie.

  • Les pièces à fournir : 
    • Pièce d’identité de chacun des époux (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
    • Justificatif de domicile de mois de 3 mois de l’époux résidant sur la commune (facture EDF, eau, téléphone fixe)
    • un extrait intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois si il a été délivré en, France (ou moins de 6 mois s’il a été délivré par un consulat)
    • Fiche de renseignements complétée (délivrée lors du retrait de dossier)
    • Livret de famille s’il y a des enfants en commun
  • Les témoins : le présence de deux témoins minimum, le jour du mariage est obligatoire ( quatre maximum). L’âge requis est de 18 ans révolu.
    • photocopie recto verso d’une pièce d’identité
    • fiches “Déclaration des témoins” complété (délivrée lors du retrait de dossier)
  • Le dépôt du dossier de mariage : Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum XXX avant la date prévue du mariage.

Il est impératif de publier les bans de votre mariage au minimum 10 jours avant la date de votre union à la mairie. Selon l’article 64 alinéa 2 du Code civil, le mariage ne peut être célébré avant cette période de 10 jours après publication.

Le pacte civil de solidarité (PACS)

La Pacte Civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune.

 

Pour conclure un pacs, vous devez remplir les conditions ci dessous:

  • Etre majeur
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familiale direct  avec l’autre partenaire
  • Avoir une résidence principale commune sur la ville

L’enregistrement du PACS peut se faire :

  • à la mairie du domicile
  • devant un notaire
  • Attestation sur l’honneur de non-parenté et non-alliance.
  • Document Cerfa 15725*03 (ci dessous)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité

Fiche pratique

Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut porter plainte avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge (amende, prison).

Qu'est-ce que le vol ?

Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.

Par exemple, prendre le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte, ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.

Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.

Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.

Qu'est-ce que l'extorsion (racket) ?

L'extorsion, souvent appelée racket, est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.

La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement.

Par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent.

L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.

Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante.

Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté.

Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.

En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.

Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.

Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.

Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.

Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.

Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale.

Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

Le mineur et ses parents peuvent également prévenir eux-même les services de l'éducation nationale s'ils souhaitent que des mesures soient prises par le chef d'établissement.

Ces mesures peuvent être un changement de classe ou des sanctions contre un autre élève.

  À savoir

tout enseignant ou tout autre agent public ayant connaissance d'une infraction dans le cadre de ses fonctions doit prévenir immédiatement le Procureur de la République en lui adressant un courrier.

Où s’adresser ?

Dans tous les cas, le mineur victime de vol ou d'extorsion peut contacter une association locale d'aide aux victimes pour recevoir des informations.

Il peut aussi contacter Stop Harcèlement ou Net écoute en cas de menaces par internet.

Où s’adresser ?

Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

Par téléphone

3020

Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

3018

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits.

Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

Peines maximales encourues

Situation

Peines maximales encourues

Vol simple

3 ans de prison

45 000 € d'amende

Vol avec violences

5 ans de prison

75 000 € d'amende

Extorsion avec violences

10 ans de prison

150 000 € d'amende

La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter.

 Exemple

En cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Peines maximales encourues

Situation

Peines maximales encourues

Vol avec violences

2 ans et demi de prison

7 500 € d'amende

Extorsion avec violences (racket)

5 ans de prison

7 500 € d'amende

Des sanctions spécifiques s'appliquent car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.

Pour en savoir plus

Le concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes majeures.

Déclaration de concubinage (Modèle de document)

Fiche pratique

Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut porter plainte avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge (amende, prison).

Qu'est-ce que le vol ?

Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.

Par exemple, prendre le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte, ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.

Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.

Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.

Qu'est-ce que l'extorsion (racket) ?

L'extorsion, souvent appelée racket, est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.

La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement.

Par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent.

L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.

Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante.

Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté.

Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.

En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.

Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.

Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.

Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.

Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.

Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale.

Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

Le mineur et ses parents peuvent également prévenir eux-même les services de l'éducation nationale s'ils souhaitent que des mesures soient prises par le chef d'établissement.

Ces mesures peuvent être un changement de classe ou des sanctions contre un autre élève.

  À savoir

tout enseignant ou tout autre agent public ayant connaissance d'une infraction dans le cadre de ses fonctions doit prévenir immédiatement le Procureur de la République en lui adressant un courrier.

Où s’adresser ?

Dans tous les cas, le mineur victime de vol ou d'extorsion peut contacter une association locale d'aide aux victimes pour recevoir des informations.

Il peut aussi contacter Stop Harcèlement ou Net écoute en cas de menaces par internet.

Où s’adresser ?

Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

Par téléphone

3020

Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

3018

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits.

Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

Peines maximales encourues

Situation

Peines maximales encourues

Vol simple

3 ans de prison

45 000 € d'amende

Vol avec violences

5 ans de prison

75 000 € d'amende

Extorsion avec violences

10 ans de prison

150 000 € d'amende

La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter.

 Exemple

En cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Peines maximales encourues

Situation

Peines maximales encourues

Vol avec violences

2 ans et demi de prison

7 500 € d'amende

Extorsion avec violences (racket)

5 ans de prison

7 500 € d'amende

Des sanctions spécifiques s'appliquent car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.

Pour en savoir plus

Questions - Réponses

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Fiche pratique

Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut porter plainte avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge (amende, prison).

Qu'est-ce que le vol ?

Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.

Par exemple, prendre le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte, ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.

Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.

Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.

Qu'est-ce que l'extorsion (racket) ?

L'extorsion, souvent appelée racket, est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.

La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement.

Par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent.

L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.

Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante.

Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté.

Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.

En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.

Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.

Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.

Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.

Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.

Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale.

Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

Le mineur et ses parents peuvent également prévenir eux-même les services de l'éducation nationale s'ils souhaitent que des mesures soient prises par le chef d'établissement.

Ces mesures peuvent être un changement de classe ou des sanctions contre un autre élève.

  À savoir

tout enseignant ou tout autre agent public ayant connaissance d'une infraction dans le cadre de ses fonctions doit prévenir immédiatement le Procureur de la République en lui adressant un courrier.

Où s’adresser ?

Dans tous les cas, le mineur victime de vol ou d'extorsion peut contacter une association locale d'aide aux victimes pour recevoir des informations.

Il peut aussi contacter Stop Harcèlement ou Net écoute en cas de menaces par internet.

Où s’adresser ?

Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

Par téléphone

3020

Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

3018

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits.

Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

Peines maximales encourues

Situation

Peines maximales encourues

Vol simple

3 ans de prison

45 000 € d'amende

Vol avec violences

5 ans de prison

75 000 € d'amende

Extorsion avec violences

10 ans de prison

150 000 € d'amende

La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter.

 Exemple

En cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Peines maximales encourues

Situation

Peines maximales encourues

Vol avec violences

2 ans et demi de prison

7 500 € d'amende

Extorsion avec violences (racket)

5 ans de prison

7 500 € d'amende

Des sanctions spécifiques s'appliquent car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.

Pour en savoir plus

Témoin d'un mariage quelles sont les règles ?

Fiche pratique

Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut porter plainte avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge (amende, prison).

Qu'est-ce que le vol ?

Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.

Par exemple, prendre le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte, ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.

Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.

Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.

Qu'est-ce que l'extorsion (racket) ?

L'extorsion, souvent appelée racket, est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.

La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement.

Par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent.

L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.

Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante.

Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté.

Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.

En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.

Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.

Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.

Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.

Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.

Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale.

Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

Le mineur et ses parents peuvent également prévenir eux-même les services de l'éducation nationale s'ils souhaitent que des mesures soient prises par le chef d'établissement.

Ces mesures peuvent être un changement de classe ou des sanctions contre un autre élève.

  À savoir

tout enseignant ou tout autre agent public ayant connaissance d'une infraction dans le cadre de ses fonctions doit prévenir immédiatement le Procureur de la République en lui adressant un courrier.

Où s’adresser ?

Dans tous les cas, le mineur victime de vol ou d'extorsion peut contacter une association locale d'aide aux victimes pour recevoir des informations.

Il peut aussi contacter Stop Harcèlement ou Net écoute en cas de menaces par internet.

Où s’adresser ?

Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

Par téléphone

3020

Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

3018

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits.

Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

Peines maximales encourues

Situation

Peines maximales encourues

Vol simple

3 ans de prison

45 000 € d'amende

Vol avec violences

5 ans de prison

75 000 € d'amende

Extorsion avec violences

10 ans de prison

150 000 € d'amende

La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter.

 Exemple

En cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Peines maximales encourues

Situation

Peines maximales encourues

Vol avec violences

2 ans et demi de prison

7 500 € d'amende

Extorsion avec violences (racket)

5 ans de prison

7 500 € d'amende

Des sanctions spécifiques s'appliquent car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.

Pour en savoir plus

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Fiche pratique

Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut porter plainte avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge (amende, prison).

Qu'est-ce que le vol ?

Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.

Par exemple, prendre le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte, ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.

Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.

Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.

Qu'est-ce que l'extorsion (racket) ?

L'extorsion, souvent appelée racket, est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.

La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement.

Par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent.

L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.

Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante.

Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté.

Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.

En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.

Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.

Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.

Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.

Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.

Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale.

Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

Le mineur et ses parents peuvent également prévenir eux-même les services de l'éducation nationale s'ils souhaitent que des mesures soient prises par le chef d'établissement.

Ces mesures peuvent être un changement de classe ou des sanctions contre un autre élève.

  À savoir

tout enseignant ou tout autre agent public ayant connaissance d'une infraction dans le cadre de ses fonctions doit prévenir immédiatement le Procureur de la République en lui adressant un courrier.

Où s’adresser ?

Dans tous les cas, le mineur victime de vol ou d'extorsion peut contacter une association locale d'aide aux victimes pour recevoir des informations.

Il peut aussi contacter Stop Harcèlement ou Net écoute en cas de menaces par internet.

Où s’adresser ?

Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

Par téléphone

3020

Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

3018

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits.

Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

Peines maximales encourues

Situation

Peines maximales encourues

Vol simple

3 ans de prison

45 000 € d'amende

Vol avec violences

5 ans de prison

75 000 € d'amende

Extorsion avec violences

10 ans de prison

150 000 € d'amende

La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter.

 Exemple

En cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Peines maximales encourues

Situation

Peines maximales encourues

Vol avec violences

2 ans et demi de prison

7 500 € d'amende

Extorsion avec violences (racket)

5 ans de prison

7 500 € d'amende

Des sanctions spécifiques s'appliquent car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.

Pour en savoir plus

Comment changer ou modifier son régime matrimonial

Fiche pratique

Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut porter plainte avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge (amende, prison).

Qu'est-ce que le vol ?

Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.

Par exemple, prendre le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte, ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.

Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.

Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.

Qu'est-ce que l'extorsion (racket) ?

L'extorsion, souvent appelée racket, est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.

La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement.

Par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent.

L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.

Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante.

Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté.

Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.

En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.

Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.

Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.

Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.

Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.

Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale.

Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

Le mineur et ses parents peuvent également prévenir eux-même les services de l'éducation nationale s'ils souhaitent que des mesures soient prises par le chef d'établissement.

Ces mesures peuvent être un changement de classe ou des sanctions contre un autre élève.

  À savoir

tout enseignant ou tout autre agent public ayant connaissance d'une infraction dans le cadre de ses fonctions doit prévenir immédiatement le Procureur de la République en lui adressant un courrier.

Où s’adresser ?

Dans tous les cas, le mineur victime de vol ou d'extorsion peut contacter une association locale d'aide aux victimes pour recevoir des informations.

Il peut aussi contacter Stop Harcèlement ou Net écoute en cas de menaces par internet.

Où s’adresser ?

Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

Par téléphone

3020

Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

3018

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits.

Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

Peines maximales encourues

Situation

Peines maximales encourues

Vol simple

3 ans de prison

45 000 € d'amende

Vol avec violences

5 ans de prison

75 000 € d'amende

Extorsion avec violences

10 ans de prison

150 000 € d'amende

La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter.

 Exemple

En cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Peines maximales encourues

Situation

Peines maximales encourues

Vol avec violences

2 ans et demi de prison

7 500 € d'amende

Extorsion avec violences (racket)

5 ans de prison

7 500 € d'amende

Des sanctions spécifiques s'appliquent car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.

Pour en savoir plus