Mariage, PACS, concubinage
Retrouvez les démarches pour célébrer un Mariage ou un Pacte civil de solidarité.
Le mariage
La célébration du mariage à Gambais est possible si :
- l’un des futurs époux y est domicilié;
- l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois;
- l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.
Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.
Contactez, l’accueil de la mairie, pour retirer votre dossier de mariage et prendre rendez-vous pour la date de votre mariage.
- Etre majeur
- Ne pas être déjà marié
- Consentir au mariage de façon libre et éclairée
- N’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance
- Justifier d’un lieux de résidence sur la commune
- Le retrait du dossier de mariage
Le retrait de dossier de mariage doit s’effectuer à l’accueil de la mairie.
- Les pièces à fournir :
- Pièce d’identité de chacun des époux (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
- Justificatif de domicile de mois de 3 mois de l’époux résidant sur la commune (facture EDF, eau, téléphone fixe)
- un extrait intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois si il a été délivré en, France (ou moins de 6 mois s’il a été délivré par un consulat)
- Fiche de renseignements complétée (délivrée lors du retrait de dossier)
- Livret de famille s’il y a des enfants en commun
- Les témoins : le présence de deux témoins minimum, le jour du mariage est obligatoire ( quatre maximum). L’âge requis est de 18 ans révolu.
- photocopie recto verso d’une pièce d’identité
- fiches “Déclaration des témoins” complété (délivrée lors du retrait de dossier)
- Le dépôt du dossier de mariage : Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum XXX avant la date prévue du mariage.
Il est impératif de publier les bans de votre mariage au minimum 10 jours avant la date de votre union à la mairie. Selon l’article 64 alinéa 2 du Code civil, le mariage ne peut être célébré avant cette période de 10 jours après publication.
Le pacte civil de solidarité (PACS)
La Pacte Civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un pacs, vous devez remplir les conditions ci dessous:
- Etre majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familiale direct avec l’autre partenaire
- Avoir une résidence principale commune sur la ville
L’enregistrement du PACS peut se faire :
- à la mairie du domicile
- devant un notaire
- Attestation sur l’honneur de non-parenté et non-alliance.
- Document Cerfa 15725*03 (ci dessous)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité
Question-réponse
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Vérifié le 11/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.
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Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
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Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture
Le concubinage
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes majeures.
Déclaration de concubinage (Modèle de document)
Question-réponse
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Vérifié le 11/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.
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Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Et aussi
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Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
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Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
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Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
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Questions - Réponses
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Question-réponse
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Vérifié le 11/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.
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Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Et aussi
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Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
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Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
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Témoin d'un mariage quelles sont les règles ?
Question-réponse
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Vérifié le 11/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.
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Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
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Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
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Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
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Un mineur peut-il détenir une arme ?
Vérifié le 11/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.
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Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Question-réponse
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Vérifié le 11/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.
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Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Questions ? Réponses !
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