Mariage, PACS, concubinage

Retrouvez les démarches pour célébrer un Mariage ou un Pacte civil de solidarité.

Le mariage

La célébration du mariage à Gambais est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié;
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois;
  • l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

Contactez, l’accueil de la mairie, pour retirer votre dossier de mariage et prendre rendez-vous pour la date de votre mariage.

  • Etre majeur
  • Ne pas être déjà marié
  • Consentir au mariage de façon libre et éclairée
  • N’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance
  • Justifier d’un lieux de résidence sur la commune

 

  • Le retrait du dossier de mariage 

Le retrait de dossier de mariage doit s’effectuer à l’accueil de la mairie.

  • Les pièces à fournir : 
    • Pièce d’identité de chacun des époux (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
    • Justificatif de domicile de mois de 3 mois de l’époux résidant sur la commune (facture EDF, eau, téléphone fixe)
    • un extrait intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois si il a été délivré en, France (ou moins de 6 mois s’il a été délivré par un consulat)
    • Fiche de renseignements complétée (délivrée lors du retrait de dossier)
    • Livret de famille s’il y a des enfants en commun
  • Les témoins : le présence de deux témoins minimum, le jour du mariage est obligatoire ( quatre maximum). L’âge requis est de 18 ans révolu.
    • photocopie recto verso d’une pièce d’identité
    • fiches “Déclaration des témoins” complété (délivrée lors du retrait de dossier)
  • Le dépôt du dossier de mariage : Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum XXX avant la date prévue du mariage.

Il est impératif de publier les bans de votre mariage au minimum 10 jours avant la date de votre union à la mairie. Selon l’article 64 alinéa 2 du Code civil, le mariage ne peut être célébré avant cette période de 10 jours après publication.

Le pacte civil de solidarité (PACS)

La Pacte Civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune.

 

Pour conclure un pacs, vous devez remplir les conditions ci dessous:

  • Etre majeur
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familiale direct  avec l’autre partenaire
  • Avoir une résidence principale commune sur la ville

L’enregistrement du PACS peut se faire :

  • à la mairie du domicile
  • devant un notaire
  • Attestation sur l’honneur de non-parenté et non-alliance.
  • Document Cerfa 15725*03 (ci dessous)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité

Question-réponse

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire. Vous avez perdu votre acte de propriété. Comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? A qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

  • Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute.

    Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

    Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

    Où s’adresser ?

  • La demande de copie change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement.

    • Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

      Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

      La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

      La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11187*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

       À noter

      Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.

    • Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

      Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

      La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

      La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11273

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

       À noter

      Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.

Le concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes majeures.

Déclaration de concubinage (Modèle de document)

Question-réponse

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire. Vous avez perdu votre acte de propriété. Comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? A qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

  • Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute.

    Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

    Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

    Où s’adresser ?

  • La demande de copie change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement.

    • Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

      Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

      La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

      La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11187*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

       À noter

      Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.

    • Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

      Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

      La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

      La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11273

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

       À noter

      Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.

Questions - Réponses

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Question-réponse

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire. Vous avez perdu votre acte de propriété. Comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? A qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

  • Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute.

    Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

    Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

    Où s’adresser ?

  • La demande de copie change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement.

    • Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

      Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

      La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

      La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11187*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

       À noter

      Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.

    • Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

      Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

      La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

      La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11273

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      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

       À noter

      Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.

Témoin d'un mariage quelles sont les règles ?

Question-réponse

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire. Vous avez perdu votre acte de propriété. Comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? A qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

  • Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute.

    Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

    Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

    Où s’adresser ?

  • La demande de copie change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement.

    • Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

      Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

      La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

      La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11187*05

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      Pour vous aider à remplir le formulaire :

       À noter

      Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.

    • Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

      Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

      La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

      La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11273

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      Pour vous aider à remplir le formulaire :

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      Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Question-réponse

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire. Vous avez perdu votre acte de propriété. Comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? A qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

  • Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute.

    Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

    Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

    Où s’adresser ?

  • La demande de copie change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement.

    • Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

      Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

      La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

      La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11187*05

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      Pour vous aider à remplir le formulaire :

       À noter

      Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.

    • Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

      Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

      La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

      La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11273

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      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

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      Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.

Comment changer ou modifier son régime matrimonial

Question-réponse

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire. Vous avez perdu votre acte de propriété. Comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? A qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

  • Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute.

    Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

    Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

    Où s’adresser ?

  • La demande de copie change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement.

    • Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

      Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

      La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

      La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11187*05

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      Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.

    • Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

      Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

      La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

      La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11273

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      Ministère chargé des finances

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       À noter

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