Mariage, PACS, concubinage

Retrouvez les démarches pour célébrer un Mariage ou un Pacte civil de solidarité.

Le mariage

La célébration du mariage à Gambais est possible si :

l’un des futurs époux y est domicilié;
l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois;
l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

Contactez, l’accueil de la mairie, pour retirer votre dossier de mariage et prendre rendez-vous pour la date de votre mariage.

Etre majeur
Ne pas être déjà marié
Consentir au mariage de façon libre et éclairée
N’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance
Justifier d’un lieux de résidence sur la commune

Le retrait du dossier de mariage

Le retrait de dossier de mariage doit s’effectuer à l’accueil de la mairie.

Les pièces à fournir :
- Pièce d’identité de chacun des époux (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
- Justificatif de domicile de mois de 3 mois de l’époux résidant sur la commune (facture EDF, eau, téléphone fixe)
- un extrait intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois si il a été délivré en, France (ou moins de 6 mois s’il a été délivré par un consulat)
- Fiche de renseignements complétée (délivrée lors du retrait de dossier)
- Livret de famille s’il y a des enfants en commun

Les témoins : le présence de deux témoins minimum, le jour du mariage est obligatoire ( quatre maximum). L’âge requis est de 18 ans révolu.
- photocopie recto verso d’une pièce d’identité
- fiches “Déclaration des témoins” complété (délivrée lors du retrait de dossier)

Le dépôt du dossier de mariage : Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum XXX avant la date prévue du mariage.

Il est impératif de publier les bans de votre mariage au minimum 10 jours avant la date de votre union à la mairie. Selon l’article 64 alinéa 2 du Code civil, le mariage ne peut être célébré avant cette période de 10 jours après publication.

Le pacte civil de solidarité (PACS)

La Pacte Civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un pacs, vous devez remplir les conditions ci dessous:

Etre majeur
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familiale direct avec l’autre partenaire
Avoir une résidence principale commune sur la ville

L’enregistrement du PACS peut se faire :

à la mairie du domicile
devant un notaire

Attestation sur l’honneur de non-parenté et non-alliance.
Document Cerfa 15725*03 (ci dessous)

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité

Question-réponse

Comment faire une donation au dernier vivant ?

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux.

La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.

Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.

La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.

Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.

La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de descendants.

En présence d'enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
En présence d'enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :
- Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
- Soit la totalité de votre succession en usufruit
- Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
À savoir

Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
En principe, votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou du 1/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès.

Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.

Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.

La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.

Vous devrez payer des frais de notaire.

Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l'établissement de l'acte de donation.

À noter

L'inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) peut aussi vous être facturée.

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.

À noter

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).

Code civil : articles 1091 à 1099-1

Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage

Questions ? Réponses !

Et aussi

Préparer sa succession : donation

Famille - Scolarité
Testament

Famille - Scolarité
Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille - Scolarité

Le concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes majeures.

Déclaration de concubinage (Modèle de document)