Mariage, PACS, concubinage
Retrouvez les démarches pour célébrer un Mariage ou un Pacte civil de solidarité.
Le mariage
La célébration du mariage à Gambais est possible si :
- l’un des futurs époux y est domicilié;
- l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois;
- l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.
Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.
Contactez, l’accueil de la mairie, pour retirer votre dossier de mariage et prendre rendez-vous pour la date de votre mariage.
- Etre majeur
- Ne pas être déjà marié
- Consentir au mariage de façon libre et éclairée
- N’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance
- Justifier d’un lieux de résidence sur la commune
- Le retrait du dossier de mariage
Le retrait de dossier de mariage doit s’effectuer à l’accueil de la mairie.
- Les pièces à fournir :
- Pièce d’identité de chacun des époux (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
- Justificatif de domicile de mois de 3 mois de l’époux résidant sur la commune (facture EDF, eau, téléphone fixe)
- un extrait intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois si il a été délivré en, France (ou moins de 6 mois s’il a été délivré par un consulat)
- Fiche de renseignements complétée (délivrée lors du retrait de dossier)
- Livret de famille s’il y a des enfants en commun
- Les témoins : le présence de deux témoins minimum, le jour du mariage est obligatoire ( quatre maximum). L’âge requis est de 18 ans révolu.
- photocopie recto verso d’une pièce d’identité
- fiches “Déclaration des témoins” complété (délivrée lors du retrait de dossier)
- Le dépôt du dossier de mariage : Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum XXX avant la date prévue du mariage.
Il est impératif de publier les bans de votre mariage au minimum 10 jours avant la date de votre union à la mairie. Selon l’article 64 alinéa 2 du Code civil, le mariage ne peut être célébré avant cette période de 10 jours après publication.
Le pacte civil de solidarité (PACS)
La Pacte Civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un pacs, vous devez remplir les conditions ci dessous:
- Etre majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familiale direct avec l’autre partenaire
- Avoir une résidence principale commune sur la ville
L’enregistrement du PACS peut se faire :
- à la mairie du domicile
- devant un notaire
- Attestation sur l’honneur de non-parenté et non-alliance.
- Document Cerfa 15725*03 (ci dessous)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité
Fiche pratique
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d'activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice de la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
- Caf
- MSA
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.
Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?
Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.
Cette augmentation est appelée majoration.
-
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple
-
50 % pour la 1
-
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
-
50 % pour la 1
Qu'est-ce que la bonification individuelle ?
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.
Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 382,40 €.
Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la Caf.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :
- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1
Il cesse de produire ses effets à compter du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1
-
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Vous devez prévenir la Caf de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité :
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.
Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?
Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.
Cette augmentation est appelée majoration.
-
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple
-
50 % pour la 1
-
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
-
50 % pour la 1
Qu'est-ce que la bonification individuelle ?
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.
Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 382,40 €.
Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la MSA.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :
- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1
Il cesse de produire ses effets à compter du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1
-
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Vous devez prévenir la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
-
Montant de la prime d'activité
-
Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit
-
Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant
-
Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
-
Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
-
Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
-
Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant
-
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
-
Code de la sécurité sociale : article D846-2
Montant limite de non versement
-
Demande de prime d'activité - Caf
Téléservice
-
Téléservice
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Le concubinage
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes majeures.
Déclaration de concubinage (Modèle de document)
Fiche pratique
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d'activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice de la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
- Caf
- MSA
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.
Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?
Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.
Cette augmentation est appelée majoration.
-
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple
-
50 % pour la 1
-
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
-
50 % pour la 1
Qu'est-ce que la bonification individuelle ?
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.
Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 382,40 €.
Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la Caf.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :
- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1
Il cesse de produire ses effets à compter du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1
-
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Vous devez prévenir la Caf de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité :
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.
Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?
Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.
Cette augmentation est appelée majoration.
-
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple
-
50 % pour la 1
-
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
-
50 % pour la 1
Qu'est-ce que la bonification individuelle ?
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.
Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 382,40 €.
Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la MSA.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :
- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1
Il cesse de produire ses effets à compter du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1
-
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Vous devez prévenir la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
-
Montant de la prime d'activité
-
Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit
-
Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant
-
Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
-
Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
-
Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
-
Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant
-
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
-
Code de la sécurité sociale : article D846-2
Montant limite de non versement
-
Demande de prime d'activité - Caf
Téléservice
-
Téléservice
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
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Questions - Réponses
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Fiche pratique
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d'activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice de la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
- Caf
- MSA
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.
Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?
Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.
Cette augmentation est appelée majoration.
-
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple
-
50 % pour la 1
-
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
-
50 % pour la 1
Qu'est-ce que la bonification individuelle ?
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.
Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 382,40 €.
Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la Caf.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :
- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1
Il cesse de produire ses effets à compter du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1
-
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Vous devez prévenir la Caf de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité :
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.
Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?
Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.
Cette augmentation est appelée majoration.
-
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple
-
50 % pour la 1
-
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
-
50 % pour la 1
Qu'est-ce que la bonification individuelle ?
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.
Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 382,40 €.
Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la MSA.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :
- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1
Il cesse de produire ses effets à compter du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1
-
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Vous devez prévenir la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
-
Montant de la prime d'activité
-
Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit
-
Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant
-
Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
-
Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
-
Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
-
Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant
-
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
-
Code de la sécurité sociale : article D846-2
Montant limite de non versement
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Demande de prime d'activité - Caf
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Témoin d'un mariage quelles sont les règles ?
Fiche pratique
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d'activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice de la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
- Caf
- MSA
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.
Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?
Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.
Cette augmentation est appelée majoration.
-
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple
-
50 % pour la 1
-
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
-
50 % pour la 1
Qu'est-ce que la bonification individuelle ?
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.
Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 382,40 €.
Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la Caf.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :
- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1
Il cesse de produire ses effets à compter du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1
-
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Vous devez prévenir la Caf de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité :
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.
Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?
Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.
Cette augmentation est appelée majoration.
-
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple
-
50 % pour la 1
-
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
-
50 % pour la 1
Qu'est-ce que la bonification individuelle ?
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.
Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 382,40 €.
Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la MSA.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :
- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1
Il cesse de produire ses effets à compter du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1
-
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Vous devez prévenir la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
-
Montant de la prime d'activité
-
Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit
-
Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant
-
Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
-
Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
-
Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
-
Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant
-
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
-
Code de la sécurité sociale : article D846-2
Montant limite de non versement
-
Demande de prime d'activité - Caf
Téléservice
-
Téléservice
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Fiche pratique
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d'activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice de la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
- Caf
- MSA
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.
Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?
Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.
Cette augmentation est appelée majoration.
-
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple
-
50 % pour la 1
-
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
-
50 % pour la 1
Qu'est-ce que la bonification individuelle ?
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.
Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 382,40 €.
Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la Caf.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :
- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1
Il cesse de produire ses effets à compter du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1
-
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Vous devez prévenir la Caf de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité :
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.
Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?
Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.
Cette augmentation est appelée majoration.
-
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple
-
50 % pour la 1
-
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
-
50 % pour la 1
Qu'est-ce que la bonification individuelle ?
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.
Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 382,40 €.
Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la MSA.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :
- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1
Il cesse de produire ses effets à compter du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1
-
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Vous devez prévenir la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
-
Montant de la prime d'activité
-
Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit
-
Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant
-
Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
-
Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
-
Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
-
Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant
-
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
-
Code de la sécurité sociale : article D846-2
Montant limite de non versement
-
Demande de prime d'activité - Caf
Téléservice
-
Téléservice
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
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Comment changer ou modifier son régime matrimonial
Fiche pratique
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d'activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice de la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
- Caf
- MSA
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.
Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?
Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.
Cette augmentation est appelée majoration.
-
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple
-
50 % pour la 1
-
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
-
50 % pour la 1
Qu'est-ce que la bonification individuelle ?
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.
Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 382,40 €.
Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la Caf.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :
- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1
Il cesse de produire ses effets à compter du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1
-
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Vous devez prévenir la Caf de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité :
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.
Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?
Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.
Cette augmentation est appelée majoration.
-
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple
-
50 % pour la 1
-
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire - 30 % par personne supplémentaire
-
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3
e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
-
50 % pour la 1
Qu'est-ce que la bonification individuelle ?
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.
Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 382,40 €.
Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la MSA.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :
- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1
Il cesse de produire ses effets à compter du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1
-
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Vous devez prévenir la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
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Montant de la prime d'activité
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Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution
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Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit
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Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant
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Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
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Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
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Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
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Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant
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Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
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Code de la sécurité sociale : article D846-2
Montant limite de non versement
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Demande de prime d'activité - Caf
Téléservice
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