Mariage, PACS, concubinage

Retrouvez les démarches pour célébrer un Mariage ou un Pacte civil de solidarité.

Le mariage

La célébration du mariage à Gambais est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié;
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois;
  • l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

Contactez, l’accueil de la mairie, pour retirer votre dossier de mariage et prendre rendez-vous pour la date de votre mariage.

  • Etre majeur
  • Ne pas être déjà marié
  • Consentir au mariage de façon libre et éclairée
  • N’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance
  • Justifier d’un lieux de résidence sur la commune

 

  • Le retrait du dossier de mariage 

Le retrait de dossier de mariage doit s’effectuer à l’accueil de la mairie.

  • Les pièces à fournir : 
    • Pièce d’identité de chacun des époux (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
    • Justificatif de domicile de mois de 3 mois de l’époux résidant sur la commune (facture EDF, eau, téléphone fixe)
    • un extrait intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois si il a été délivré en, France (ou moins de 6 mois s’il a été délivré par un consulat)
    • Fiche de renseignements complétée (délivrée lors du retrait de dossier)
    • Livret de famille s’il y a des enfants en commun
  • Les témoins : le présence de deux témoins minimum, le jour du mariage est obligatoire ( quatre maximum). L’âge requis est de 18 ans révolu.
    • photocopie recto verso d’une pièce d’identité
    • fiches “Déclaration des témoins” complété (délivrée lors du retrait de dossier)
  • Le dépôt du dossier de mariage : Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum XXX avant la date prévue du mariage.

Il est impératif de publier les bans de votre mariage au minimum 10 jours avant la date de votre union à la mairie. Selon l’article 64 alinéa 2 du Code civil, le mariage ne peut être célébré avant cette période de 10 jours après publication.

Le pacte civil de solidarité (PACS)

La Pacte Civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune.

 

Pour conclure un pacs, vous devez remplir les conditions ci dessous:

  • Etre majeur
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familiale direct  avec l’autre partenaire
  • Avoir une résidence principale commune sur la ville

L’enregistrement du PACS peut se faire :

  • à la mairie du domicile
  • devant un notaire
  • Attestation sur l’honneur de non-parenté et non-alliance.
  • Document Cerfa 15725*03 (ci dessous)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi. Nous vous présentons les conditions de mobilité qui s'appliquent à vous.

Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Le concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes majeures.

Déclaration de concubinage (Modèle de document)

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi. Nous vous présentons les conditions de mobilité qui s'appliquent à vous.

Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Questions - Réponses

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi. Nous vous présentons les conditions de mobilité qui s'appliquent à vous.

Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Témoin d'un mariage quelles sont les règles ?

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi. Nous vous présentons les conditions de mobilité qui s'appliquent à vous.

Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

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Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi. Nous vous présentons les conditions de mobilité qui s'appliquent à vous.

Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Comment changer ou modifier son régime matrimonial

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Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi. Nous vous présentons les conditions de mobilité qui s'appliquent à vous.

Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.