Mariage, PACS, concubinage
Retrouvez les démarches pour célébrer un Mariage ou un Pacte civil de solidarité.
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/12/Mariage-0x0-c-default.jpg)
Le mariage
La célébration du mariage à Gambais est possible si :
- l’un des futurs époux y est domicilié;
- l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois;
- l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.
Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.
Contactez, l’accueil de la mairie, pour retirer votre dossier de mariage et prendre rendez-vous pour la date de votre mariage.
- Etre majeur
- Ne pas être déjà marié
- Consentir au mariage de façon libre et éclairée
- N’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance
- Justifier d’un lieux de résidence sur la commune
- Le retrait du dossier de mariage
Le retrait de dossier de mariage doit s’effectuer à l’accueil de la mairie.
- Les pièces à fournir :
- Pièce d’identité de chacun des époux (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
- Justificatif de domicile de mois de 3 mois de l’époux résidant sur la commune (facture EDF, eau, téléphone fixe)
- un extrait intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois si il a été délivré en, France (ou moins de 6 mois s’il a été délivré par un consulat)
- Fiche de renseignements complétée (délivrée lors du retrait de dossier)
- Livret de famille s’il y a des enfants en commun
- Les témoins : le présence de deux témoins minimum, le jour du mariage est obligatoire ( quatre maximum). L’âge requis est de 18 ans révolu.
- photocopie recto verso d’une pièce d’identité
- fiches “Déclaration des témoins” complété (délivrée lors du retrait de dossier)
- Le dépôt du dossier de mariage : Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum XXX avant la date prévue du mariage.
Il est impératif de publier les bans de votre mariage au minimum 10 jours avant la date de votre union à la mairie. Selon l’article 64 alinéa 2 du Code civil, le mariage ne peut être célébré avant cette période de 10 jours après publication.
Le pacte civil de solidarité (PACS)
La Pacte Civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un pacs, vous devez remplir les conditions ci dessous:
- Etre majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familiale direct avec l’autre partenaire
- Avoir une résidence principale commune sur la ville
L’enregistrement du PACS peut se faire :
- à la mairie du domicile
- devant un notaire
- Attestation sur l’honneur de non-parenté et non-alliance.
- Document Cerfa 15725*03 (ci dessous)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité
Question-réponse
Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis, mais vous ne savez pas quelle formule de conduite accompagnée choisir ? Cette page compare les 3 formules pour vous aider à déterminer laquelle correspond le mieux à votre situation.
![Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4947.jpg)
Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.
On peut les comparer selon les critères suivants.
1) L'âge qu'il faut avoir
- 15 ans pour la conduite anticipée
- 18 ans pour la conduite supervisée
- 16 ans pour la conduite encadrée
2) Le permis qu'il est possible de préparer
- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée
- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée
3) Les conditions d'accès
- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)
- Pour la conduite supervisée : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen
- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation
4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .
Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.
Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.
6) La manière dont la conduite accompagnée se termine
- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit
(2 ans au lieu de 3)
- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.
- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.
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Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
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Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
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Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
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Permis B : voiture ou camionnette
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Attestation de sécurité routière (ASR)
Transports - Mobilité
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Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Transports - Mobilité
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Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
Transports - Mobilité
Le concubinage
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes majeures.
Déclaration de concubinage (Modèle de document)
Question-réponse
Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis, mais vous ne savez pas quelle formule de conduite accompagnée choisir ? Cette page compare les 3 formules pour vous aider à déterminer laquelle correspond le mieux à votre situation.
![Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4947.jpg)
Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.
On peut les comparer selon les critères suivants.
1) L'âge qu'il faut avoir
- 15 ans pour la conduite anticipée
- 18 ans pour la conduite supervisée
- 16 ans pour la conduite encadrée
2) Le permis qu'il est possible de préparer
- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée
- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée
3) Les conditions d'accès
- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)
- Pour la conduite supervisée : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen
- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation
4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .
Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.
Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.
6) La manière dont la conduite accompagnée se termine
- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit
(2 ans au lieu de 3)
- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.
- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.
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Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Question-réponse
Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis, mais vous ne savez pas quelle formule de conduite accompagnée choisir ? Cette page compare les 3 formules pour vous aider à déterminer laquelle correspond le mieux à votre situation.
![Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4947.jpg)
Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.
On peut les comparer selon les critères suivants.
1) L'âge qu'il faut avoir
- 15 ans pour la conduite anticipée
- 18 ans pour la conduite supervisée
- 16 ans pour la conduite encadrée
2) Le permis qu'il est possible de préparer
- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée
- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée
3) Les conditions d'accès
- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)
- Pour la conduite supervisée : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen
- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation
4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .
Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.
Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.
6) La manière dont la conduite accompagnée se termine
- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit
(2 ans au lieu de 3)
- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.
- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.
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Témoin d'un mariage quelles sont les règles ?
Question-réponse
Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis, mais vous ne savez pas quelle formule de conduite accompagnée choisir ? Cette page compare les 3 formules pour vous aider à déterminer laquelle correspond le mieux à votre situation.
![Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4947.jpg)
Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.
On peut les comparer selon les critères suivants.
1) L'âge qu'il faut avoir
- 15 ans pour la conduite anticipée
- 18 ans pour la conduite supervisée
- 16 ans pour la conduite encadrée
2) Le permis qu'il est possible de préparer
- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée
- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée
3) Les conditions d'accès
- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)
- Pour la conduite supervisée : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen
- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation
4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .
Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.
Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.
6) La manière dont la conduite accompagnée se termine
- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit
(2 ans au lieu de 3)
- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.
- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.
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Et aussi
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Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Question-réponse
Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis, mais vous ne savez pas quelle formule de conduite accompagnée choisir ? Cette page compare les 3 formules pour vous aider à déterminer laquelle correspond le mieux à votre situation.
![Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4947.jpg)
Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.
On peut les comparer selon les critères suivants.
1) L'âge qu'il faut avoir
- 15 ans pour la conduite anticipée
- 18 ans pour la conduite supervisée
- 16 ans pour la conduite encadrée
2) Le permis qu'il est possible de préparer
- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée
- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée
3) Les conditions d'accès
- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)
- Pour la conduite supervisée : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen
- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation
4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .
Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.
Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.
6) La manière dont la conduite accompagnée se termine
- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit
(2 ans au lieu de 3)
- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.
- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.
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Et aussi
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Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
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Comment changer ou modifier son régime matrimonial
Question-réponse
Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis, mais vous ne savez pas quelle formule de conduite accompagnée choisir ? Cette page compare les 3 formules pour vous aider à déterminer laquelle correspond le mieux à votre situation.
![Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4947.jpg)
Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.
On peut les comparer selon les critères suivants.
1) L'âge qu'il faut avoir
- 15 ans pour la conduite anticipée
- 18 ans pour la conduite supervisée
- 16 ans pour la conduite encadrée
2) Le permis qu'il est possible de préparer
- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée
- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée
3) Les conditions d'accès
- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)
- Pour la conduite supervisée : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen
- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation
4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .
Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.
Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.
6) La manière dont la conduite accompagnée se termine
- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit
(2 ans au lieu de 3)
- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.
- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.
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