Mariage, PACS, concubinage
Retrouvez les démarches pour célébrer un Mariage ou un Pacte civil de solidarité.
Le mariage
La célébration du mariage à Gambais est possible si :
- l’un des futurs époux y est domicilié;
- l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois;
- l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.
Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.
Contactez, l’accueil de la mairie, pour retirer votre dossier de mariage et prendre rendez-vous pour la date de votre mariage.
- Etre majeur
- Ne pas être déjà marié
- Consentir au mariage de façon libre et éclairée
- N’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance
- Justifier d’un lieux de résidence sur la commune
- Le retrait du dossier de mariage
Le retrait de dossier de mariage doit s’effectuer à l’accueil de la mairie.
- Les pièces à fournir :
- Pièce d’identité de chacun des époux (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
- Justificatif de domicile de mois de 3 mois de l’époux résidant sur la commune (facture EDF, eau, téléphone fixe)
- un extrait intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois si il a été délivré en, France (ou moins de 6 mois s’il a été délivré par un consulat)
- Fiche de renseignements complétée (délivrée lors du retrait de dossier)
- Livret de famille s’il y a des enfants en commun
- Les témoins : le présence de deux témoins minimum, le jour du mariage est obligatoire ( quatre maximum). L’âge requis est de 18 ans révolu.
- photocopie recto verso d’une pièce d’identité
- fiches “Déclaration des témoins” complété (délivrée lors du retrait de dossier)
- Le dépôt du dossier de mariage : Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum XXX avant la date prévue du mariage.
Il est impératif de publier les bans de votre mariage au minimum 10 jours avant la date de votre union à la mairie. Selon l’article 64 alinéa 2 du Code civil, le mariage ne peut être célébré avant cette période de 10 jours après publication.
Le pacte civil de solidarité (PACS)
La Pacte Civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un pacs, vous devez remplir les conditions ci dessous:
- Etre majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familiale direct avec l’autre partenaire
- Avoir une résidence principale commune sur la ville
L’enregistrement du PACS peut se faire :
- à la mairie du domicile
- devant un notaire
- Attestation sur l’honneur de non-parenté et non-alliance.
- Document Cerfa 15725*03 (ci dessous)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité
Fiche pratique
Assainissement des eaux usées domestiques
Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge...). Il peut être collectif ou tout-à- l'égout) ou individuel avec une fosse septique.
Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s'adresser en cas de conflits ?
Nous répondons à vos questions.
Votre maison est raccordée au réseau communal, le tout-à-l'égout. L'égout est connecté à un collecteur qui conduit les eaux usées vers la station d'épuration. Elles sont traitées avec les eaux pluviales, ou séparément.
La commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées.
Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.
Où s’adresser ?
Si votre maison n'est pas raccordée au réseau collectif, vous devez vous équiper d'un système d'assainissement autonome, individuel. Vous aurez le choix entre différents dispositifs (fosses toutes eaux et épandage, microstation par exemple).
Attention :
quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant.
Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
Logement
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Récupération de l'eau de pluie
Logement
Pour en savoir plus
-
Guide usagers - L'assainissement non collectif
Ministère chargé de l'urbanisme
-
Site d'information sur l'assainissement communal
Ministère chargé de l'environnement
Le concubinage
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes majeures.
Déclaration de concubinage (Modèle de document)
Fiche pratique
Assainissement des eaux usées domestiques
Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge...). Il peut être collectif ou tout-à- l'égout) ou individuel avec une fosse septique.
Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s'adresser en cas de conflits ?
Nous répondons à vos questions.
Votre maison est raccordée au réseau communal, le tout-à-l'égout. L'égout est connecté à un collecteur qui conduit les eaux usées vers la station d'épuration. Elles sont traitées avec les eaux pluviales, ou séparément.
La commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées.
Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.
Où s’adresser ?
Si votre maison n'est pas raccordée au réseau collectif, vous devez vous équiper d'un système d'assainissement autonome, individuel. Vous aurez le choix entre différents dispositifs (fosses toutes eaux et épandage, microstation par exemple).
Attention :
quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant.
Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.
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Questions - Réponses
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Fiche pratique
Assainissement des eaux usées domestiques
Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge...). Il peut être collectif ou tout-à- l'égout) ou individuel avec une fosse septique.
Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s'adresser en cas de conflits ?
Nous répondons à vos questions.
Votre maison est raccordée au réseau communal, le tout-à-l'égout. L'égout est connecté à un collecteur qui conduit les eaux usées vers la station d'épuration. Elles sont traitées avec les eaux pluviales, ou séparément.
La commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées.
Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.
Où s’adresser ?
Si votre maison n'est pas raccordée au réseau collectif, vous devez vous équiper d'un système d'assainissement autonome, individuel. Vous aurez le choix entre différents dispositifs (fosses toutes eaux et épandage, microstation par exemple).
Attention :
quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant.
Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.
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Témoin d'un mariage quelles sont les règles ?
Fiche pratique
Assainissement des eaux usées domestiques
Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge...). Il peut être collectif ou tout-à- l'égout) ou individuel avec une fosse septique.
Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s'adresser en cas de conflits ?
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Si votre maison n'est pas raccordée au réseau collectif, vous devez vous équiper d'un système d'assainissement autonome, individuel. Vous aurez le choix entre différents dispositifs (fosses toutes eaux et épandage, microstation par exemple).
Attention :
quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant.
Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
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Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Fiche pratique
Assainissement des eaux usées domestiques
Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge...). Il peut être collectif ou tout-à- l'égout) ou individuel avec une fosse septique.
Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s'adresser en cas de conflits ?
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La commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées.
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quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant.
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Comment changer ou modifier son régime matrimonial
Fiche pratique
Assainissement des eaux usées domestiques
Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge...). Il peut être collectif ou tout-à- l'égout) ou individuel avec une fosse septique.
Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s'adresser en cas de conflits ?
Nous répondons à vos questions.
Votre maison est raccordée au réseau communal, le tout-à-l'égout. L'égout est connecté à un collecteur qui conduit les eaux usées vers la station d'épuration. Elles sont traitées avec les eaux pluviales, ou séparément.
La commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées.
Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.
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Si votre maison n'est pas raccordée au réseau collectif, vous devez vous équiper d'un système d'assainissement autonome, individuel. Vous aurez le choix entre différents dispositifs (fosses toutes eaux et épandage, microstation par exemple).
Attention :
quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant.
Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.
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