Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
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Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Fiche pratique
Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)
Vérifié le 06/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).
Pour en savoir plus
-
Prêt accession (Action logement)
Action logement
-
Prêt accession : conditions de revenus à respecter (Action logement)
Action logement
-
Aides aux salariés du secteur agricole (Action logement)
Action logement
-
Accession sociale à la propriété
Ministère chargé de l'environnement
-
Prêt social location accession
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Fiche pratique
Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)
Vérifié le 06/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).
Pour en savoir plus
-
Prêt accession (Action logement)
Action logement
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Prêt accession : conditions de revenus à respecter (Action logement)
Action logement
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Aides aux salariés du secteur agricole (Action logement)
Action logement
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Accession sociale à la propriété
Ministère chargé de l'environnement
-
Prêt social location accession
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)