Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
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Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Question-réponse
Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?
Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.
Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.
Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.
Et aussi
-
Assurance habitation : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Question-réponse
Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?
Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.
Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.
Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.
Et aussi
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Assurance habitation : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)