Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
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Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Fiche pratique
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d'une durée variable.
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s'y ajoute et peut les étendre, mais ne les remplace pas.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Garantie des défauts sur la chose vendue (articles 1641 et 1649 du code civil)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
-
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
-
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Fiche pratique
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d'une durée variable.
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s'y ajoute et peut les étendre, mais ne les remplace pas.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Argent - Impôts - Consommation
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Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Garantie des défauts sur la chose vendue (articles 1641 et 1649 du code civil)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
-
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
-
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives