Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
![woman holding stomach](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/12/ux53sgprahu-0x0-c-default.jpg)
Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Fiche pratique
Association de défense des consommateurs agréée
Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une association de défense des consommateurs a pour missions d'informer, de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne
Et aussi
-
Formalités administratives d'une association
Pour en savoir plus
-
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
-
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
-
Conseil national de la consommation (CNC)
Ministère chargé de l'économie
-
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
-
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
-
Autorité de la concurrence
-
Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
-
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Fiche pratique
Association de défense des consommateurs agréée
Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une association de défense des consommateurs a pour missions d'informer, de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne
Et aussi
-
Formalités administratives d'une association
Pour en savoir plus
-
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
-
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
-
Conseil national de la consommation (CNC)
Ministère chargé de l'économie
-
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
-
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
-
Autorité de la concurrence
-
Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
-
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie