Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
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Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Question-réponse
A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.
À savoir
vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
Logement
-
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Question-réponse
A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.
À savoir
vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
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Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
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