Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
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Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Fiche pratique
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ?
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié.
Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
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Pour en savoir plus
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Notaires de France
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Fiche pratique
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ?
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié.
Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
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