Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
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Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Question-réponse
Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
La réparation de la détention provisoire
Cour de cassation
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Question-réponse
Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.
Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
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La réparation de la détention provisoire
Cour de cassation