Naissance / Reconnaissance anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
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Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Vous devez vous présenter en mairie avec :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Fiche pratique
Tiers payant
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le système du tiers payant vous dispense de faire l'avance des frais médicaux remboursés par l'Assurance Maladie. Il s'applique dans certaines situations. Par exemple, si vous touchez la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Pensez à mettre à jour votre carte Vitale ou, sinon, à présenter votre attestation justifiant l'ouverture de vos droits.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
-
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Social - Santé
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Social - Santé
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Social - Santé
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Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Remboursement des médicaments et tiers payant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Fiche pratique
Tiers payant
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le système du tiers payant vous dispense de faire l'avance des frais médicaux remboursés par l'Assurance Maladie. Il s'applique dans certaines situations. Par exemple, si vous touchez la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Pensez à mettre à jour votre carte Vitale ou, sinon, à présenter votre attestation justifiant l'ouverture de vos droits.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
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Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
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Social - Santé
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Remboursement des médicaments et tiers payant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)